ART. U

« L’insinuation s’opère par le dépôt que fait le notaire « ou tout autre officier public, dans le terme fixé par les

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« lois, d’une copie de l’acte qu’il a reçu aux archives éta- « blies pour cet objet dans chaque district ou arrondisse- « ment d’insinuation, »

« Outre les actes mentionnés en l’art. 1421, sont aussi « soumis à la Ibrmalité de l’insinuation les adjudications « en faveur du créancier et les adjudications sur enchères « des biens immeubles ou ré|)utés tels, même celles qui « ont lieu par-devant les tribunaux ; les testaments dé- « posés dans les archives dos sénats et des tribunaux, dès « qu’ils sont ouverts, les actes de tutelle, de confirma- « tion de tuteur, d’adoption, d’émancipation, d’habilita- « tion et de'cautionnement judiciaire; enfin, les délibéra- « tiens des communes et autres corporations donnant pou- « voir de souscrire en leurs noms quelque engagement,

« de passer quelques contrats et quittances, ou de faire « quelque autre acte soumis à l’insinuation. »

« Les titres sous seing privé peuvent être insinués sur « la demande de l’une des parties; quoique cette forma- « lité n’ait pas été convenue, elle a pour objet d’ena.ssu- « rer la conservation dans les archives de l'insinuation. « Cette insinuation devra s’opérer au bureau ou dans l’ar- « rondissement duquel se trouve le lieu où le contrat a « été passé, ou dans lequel l’une des parties a son domi- « cile, ou même au bureau établi dans la ville où siège le « tribunal dans le ressort duquel se trouvent situés les « lieux susdits. »

Comme on le voit, par les citations qui précèdent, le législateur sarde a cru qu'il était prudent d’avoir recours à une semblable mesure dans l’intérêt public. Pourquoi ne l’imiterions-nous pas?

Récapitulation du produit de» emplois divers.

Produit des employés et emplois dépendants du ministère des finances et des directions qui en dépendent, sept millions huit cent quarante-deux mille cinq cent soixante francs. 7,842,360