ADDITION

A l’article » de la proposition relative aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre, ajouter :

$ 4 — «Le juge peut aussi, sur la demande de l'une des parties, prononcer la suspension de l’exécution du contrat pendant un délai qu’il détermine. »

Le texte complet de la proposition, voté au Sénat le 14 décembre 1917, a été adopté par la Chambre le 29 décembre. La loi Faillot est donc définitive.