‹ De L'Inaliénabilité De La Dot:Chapitre 70 sur 73 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

LOI UNIQUE, AU CODE, DESRÉDUXORLE ACTIONE + ren UT

5. — Confusion de l’action rei uxoriæ avec l’action ex stipulalu. — Conséquences. À

#6. — Inaliénabilité absolue du fonds dotal.

8%. — Motifs sur lesquels Justinicn fonde cette nouvelle mesure.— Caractère nouveau que prend linaliénabilité : désormais la prohibition d’aliéner s'adresse à la femme.

#8. — La femme ne peut renoncer à son hypothèque privilégiée sur les biens dotaux meubles ou immeubles. — Hypothèque tacite privilégiée de la femme sur les biens de son mari.

Page 1