EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE L'INALIÉNABILITÉ

‘ Section I. — Exceptions résultant de la convention. . . . Section II. — Exceptions établies par la loi. . . . . . . . .

SA: —=Premiere CAÉCOTIC RER RER $ 2, — Deuxième Catégorie.—Aliénations qui ne sont valables qu'avec l'autorisation préalable de la justice... . . . . . . le Pour tirer de prison le mari ou la femme; 2 Pour fournir des aliments à la famille; 3° Pour payer les dettes de la femme ou du constituant lorsqu'elles ont une date antérieure au contrat de mariage.

A. — Droits des créanciers de la femme.

B, — Créanciers des constituants.

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4 Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l’immeuble dotal.

> Lorsque l'immeuble dotal se trouve indivis avec un tiers et qu’il est reconnu impartageable.

6° Échange de l'immeuble dotal.

Section III. — Exceptions non expressément établies par la OR ne Re UE Ci Fe A le En Vie Eee

$ I.—Exceptions résultant de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’application des dispositions du Code SULHESTSCRVILUTES ET ee MEL Ne 0e $ 2.—Exceptions résultant des délits, quasi-délits”et des quasi- CORTAISDASSE SIDA IIMEMME ER RCE re