CHAPITRE VE

SANCTION DU PRINCIPE DE L'INALIÉNABILITÉe. «+ « « $ 1. — Quel est le caractère de la nullité prononcée par Par-

Ce GO PE PET TRE RS EE CO:

$ 3. — Qui peut invoquer cette nullité?. . . . .

$ 3. — Contre qui peut recourir l'acquéreur évincé?. : $ 4. — Effets de la nullité lorsqu'elle est obtenue.. . . . . . $ 5. — Quelle est la prescription de l’action en nullité? — Quelle