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Il est bien entendu que ce que nous venons de dire ne s’appliquerait pas au cas où le fils de famille aurait un pécule castrense ou quasi-castrense, puisqu’en ce qui concerne ces pécules, les filiifamailias sont véritablement considérés comme étant sui juris. Mais on ne peut pas en dire autant des biens adventices; comme nous l’avons vu, le fils est bien propriétaire de ces biens, mais son père en a la jouissance, et ce droit de jouissance se trouverait atteint par une missio in possessionem au profit des créanciers du fils. À côté des voies d’exécution sur les biens, le droit romain classique accorde au créancier des moyens de contrainte contre la personne du débiteur. — Sans doute, le créancier ne pouvaitplus vendre ou tuer son débiteur ; mais ilavait encore le droit de le retenir in carcere privalo, tant qu'il n'avait pas complétement acquitté sa dette. Il est vrai qu'à l’époque de César, ou d’Auguste, une loi Julia, qui ne fut édictée d’abord que pour l'Italie, mais fut bientôt étendue aux provinces, accorda aux débiteurs insolvables le bénéfice de la cession des biens. Ils pouvaient grâce à ce bénéfice éviter l’'emprisonnement en faisant abandon de leur fortune à leurs créanciers. Mais on n’est pas bien d’accord sur les condilions qu’on exigeait du débiteur pour lui permettre la bonorum cessio. En tous cas l’emprisonnement pour dettes subsistait pour ceux qui n’en pouvaient pas profiter.

On s’est demandé, si ces règles du droit commun

étaient encore applicables, quand le débiteur était un fils de famille, et c’est un point très débattu que celui de savoir si le créancier d’un fils de famille pouvait le retenir in carcere privalo.

La raison de douter, c’est qu'en permettant au créancier de retenir les fils de famille en prison, on limite la puissance du père sur ses enfants. Le fils débiteur se trouve par le fait même de son emprisonnement soustrait à l’autorité paternelle, sans que le père se soit en aucune façon engagé, sans que dans aucun de ses actes on puisse trouver la cause d’une limitation à ses droits légaux. Un pareil résultat est, dit-on, contraire à l'esprit général du droit romain sur la puissance paternelle, et on invoque un texte de Paul relatif au sénatus-consulte Claudien. Quand une femme libre avait eu des relations avec un esclave qui ne lui appartenait pas, et quand elle les avait continuées malgré la défense du maître, elle per- “dait la liberté en vertu de ce sénatus-consulte Claudien ; elle devenait l’esclave du maître de son amant. Le texte de Paul, qu’on invoque dans notre débat, dit que le sénatus-consulte ne peut pas être appliqué aux filiæfamilias « quia facto filiorum pejor conditio « parentum fieri non potest (1). » C’est une raison, a-t-on dit, qu’on peut aussi bien faire valoir contre l’emprisonnement pour dettes du fils de famille, que contre l’application du sénatus-consulte Claudien à LT ds ler DES ME A CRE 2 SOIENT

(1) Sent. L. II, t. XXI, $ 9.

la filiafamilias. À quoi du reste pourrait servir l’'emprisonnement de l’enfant en puissance ?Il n’a pas de biens. On ne peut donc pas espérer l’amener à payer par la contrainte personnelle, et dès lors cette contrainte n’est qu'une cruauté inutile et en outre onéreuse pour le créancier. — Malgré ces raisons, je suis porté à croire que cette première hypothèse n’est pas exacte. Je pense qu’au contraire à l’époque classique, l’emprisonnement du filiusfamilias était possible en principe. Nous avons vu, en effet, que les textes qui établissent le principe de la capacité des enfants de famille, nous disent que leurs obligations sont valables comme celles des pères de famille. Il est permis de supposer que si ces obligations ne donnaient aucun droit au créancier, pendant toute la durée de la puissance paternelle, on trouverait dans les textes tout au moins une trace de cette restriction importante. En outre, je crois qu’on ne peut pas assimiler l'effet du sénatus-consulte Claudien à l’'emprisonnement pour dettes. Ce sénatus-consulie faisait d’une femme libre une femme esclave. Si cette femme avait été filiafamilias son père aurait perdu tous ses droits sur elle. Le Claudien aurait même pu fournir aux filles de famille un moyen frauduleux et immoral de se soustraire à la puissance paternelle. Elles n’auraient eu pour cela qu’à devenir esclaves de maîtres disposés à les affranchir immédiatement. Les effets de l’emprisonnement pour dettes sont beaucoup moins considérables.

L'état du débiteur in carcere n’est pas modifié. Il n’y a qu’une atteinte provisoire à sa liberté personnelle. Le père a toujours un moyen de faire cesser son emprisonnement, c’est de payer pour lui; en tous cas il conserve ses droits de père, qu’il pourra remettre en exercice quand Ja détention aura cessé.

On peut dès lors concevoir que la décision de Paul relative au sénatus-consulte Claudien, n’implique pas nécessairement l'impossibilité d’emprisonner pour dettes les enfants de famille. Il faut bien reconnaître que cette impossibilité conduirait à des résultats étranges. Si, en effet, les droits du père s'opposent à l’emprisonnement du fils; cela est vrai pour les fils ayant un pécule castrense ou quasi-castrense, comme pour ceux qui n’en ont pas. Car les droits de la puissance paternelle sont les mêmes sur la personne des uns et des autres. Et alors le fils de famille ayant un pécule castrense pourra avoir, quant à ce pécule, tous les avantages d’un filiusfamilias. Il pourra s’obliger, traiter comme s’il était sui juris; mais quand on en viendra aux voies d'exécution, le créancier se verra opposer les droits de la puissance paternelle en faveur d’un fils, qui pendant toutes les précédentes opérations était considéré comme indépendant.

Le Code nous fournit un texte qui apporte à notre opinion un argument d’une grande force. C'est la. loi 7 (Qui bo. ce. po., VII, 71). Cette loi décide que le bénéfice de la cession de biens pourra être accordé

aux fils de famille. Ce qui nous prouve que jusqu'alors il y avait tout au moins doute sur ce point; mais ce qui établit aussi que les fils de famille pouvaient être emprisonnés pour dettes, sans quoi le bénéfice que leur accorde Justinien leur serait bien inutile.

Nous admettrons donc que le créancier pouvait retenir in carcere, le fils de famille qui était son débiteur; — mais il faut ajouter que, sauf dans les cas où le débiteur avait un pécule, cet emprisonnement ne devait pas être bien fréquent, car il entraînait pour le créancier des frais, dans lesquels il était exposé à ne pas rentrer. — Ce pouvait cependant être dans certains cas un moyen d'amener à payer les pères désireux de faire cesser la détention de leurs fils.

En résumé, nous voyons que le créancier, qui ne pouvait pas agir contre le père par une action adjechihiæ qualitatis, était, tant que durait la puissance paternelle, dans une situation bien précaire, puisque tous ses moyens de coercition devaient échouer par cette seule raison que son débiteur n'avait pas de biens et était incapable d’en acquérir.

Mais quand, pour une cause quelconque, la puissance paternelle venait à s’éteindre, les droits du créancier reprenaient leur efficacité; et ce créancier se trouvant en présence d’un débiteur sui juris avait contre lui les voies de droit ordinaires.

Il faut cependant noter à cette règle une déroga-

tion importante, qui avait été introduite dans le droit romain par mesure prétorienne.

Lorsque, pour une raison quelconque, le fils n’héritait pas du père, sous la puissance duquel il se trouvait au moment de son contrat, il pouvait invoquer une exceplion spéciale : L’exception id quod facere potes.

Je viens de dire que le bénéfice pouvait être invoqué par le fils toutes les fois qu’il n’héritait pas de son père, et il est facile d'arriver par l’examen des textes à cette proposition générale. En effet la loi (2 pr. Quod cum eo qui alien. potest, D. XIV, 5) accorde l’exception à l’enfant qui a été émancipé, exhérédé, ou qui a renoncé à l'héritage paternel, et le $ 4 du même texte déclare qu’il est très juste d'accorder la même faveur, caus@ cognilà, au fils qui aura été donné en adoption, et dont ensuite le père naturel sera mort, à celui qui aura reçu une institution dérisoire et enfin à celui qui sera devenu sui juris autrement que par l’émancipation, ou la mort de son père (il s’agit sans doute du cas où le père aurait subi une capitis deminutio maxima entraînant confiscation au profit du fisc).

D'autre part la loi 5 au même titre nous apprend que l’exception sera refusée au fils qui, quoique exhérédé, aura recueilli l'héritage paternel, grâce à un fidéicommis d’hérédité.

Nous voyons que la règle est bien celle que j'indiquais. — C'est le fils, qui ne recueille pas l'héritage

paternel, et celui-là seulement, qui esten droit d’invoquer l'exception 44 quod facere potes.

On dit en général pour justifier cette règle, qu’au moment où le fils encore en puissance a traité, il était en droit de compter sur la succession de son père. — Il s’est engagé, pensant que cette succession lui permettrait de se libérer. Puis, par une raison quelconque, il se trouve déshérité.

Il est, dès lors, excusable de ne pouvoir acquitter sa dette, et il serait rigoureux de donner à son créancier les voies de droit ordinaires contre lui.

En somme, ces explications nous montrent que le créancier, qui avait le fils de famille comme débiteur, courait des risques fort grands, puisqu'il n’avait pas de gages tant que durait la puissance paternelle, et lorsqu'elle s’éteignait, ce pouvait être par un mode tel que le fils n’acquérait aucun bien, et par conséquent se trouvait en fait dispensé de payer.

Nous voyons donc que, même à l’époque classique, les obligations des fils de famille ne devaient pas être bien nombreuses, et leur crédit devait être fort limité.—Il est vrai que durant toute cette période classique l'incapacité des fils de famille d’être propriétaires allait en s’adoucissant; sous la République, elle était sans exceptions; sous Justinien, elle était étouffée sous les exceptions. — En même temps qu'augmentait leur capacité de posséder, le rôle des fils de famille devenait plus considérable dans la vie civile, et leur crédit devait s’augmenter également.