L. 21 pr. De pee

L5K 3; L: 11 à 14, De trib.act.

pensée par ce fait que le père ne peut pas prélever les sommes que lui doit son fils contre les créanciers exerçant l’action fributoria, alors qu'il les prélèverait s'ils exerçaient l’action de peculio.

, Dans l’action fribuloria, le père est sur la même ligne que les autres créanciers.

Action « de in rem verso ».— La base de l’action de in rem verso patris dominive) est toute différente de celle des actions que je viens d’étudier ; cette action est donnée contre le père en dehors de toute idée de mandat.

Il suffit, pour qu'elle soit possible, que l’opération du fils ait fait réaliser certains bénéfices au père. — Le préteur décide alors qu'il pourra être poursuivi jusqu'à concurrence de ces bénéfices. Cette donnée nous montre qu’un même créancier peut avoir à la fois l’action de in rem verso et l’action de peculio.

Il en sera ainsi lorsqu'il y aura eu à la fois concession d’un pécule par le père, et bénéfice réalisé par lui, en dehors de ce pécule considéré comme sorti de son patrimoine. Dans cette hypothèse le créancier peut, grâce à l’action de peculio, obtenir le montant du pécule et, grâce à l’action de in rem verso, une condamnation égale au bénéfice réalisé par le père. — Il aurait pu, dans certains cas, lui être difficile de savoir laquelle des deux actions lui était préférable, mais un artifice de procédure lui permettait de ne pas faire le choix. Un intentio ha-

Mo.

bilement rédigée conduisait à une condamnation alternative ayant pour montant, soitlacondamnation de l’action de peculio, soit celle de l’action de in rem verso, selon que l’une ou l’autre était la plus forte (1). |

Pour terminer ces explications sur les actions adjectitiæ qualitatis données contre le père, il me resterait à étudier leur mécanisme au point de vue de la procédure ; mais c’est un examen qui ‘serait mieux placé dans un travail sur le système formulaire que dans un chapitre sur la capacité, où je cherche seulement les bases d’une démonstration historique. Je me contenterai donc de renvoyer sur ce point aux ouvrages généraux, et Je passerai immédiatement à l'étude de la situation des créanciers de fils de famille qui ne sont pas dans les conditions voulues pour intenter une des actions, dont je viens de parler.

Situation à l'époque classique des créanciers des fils de famille en dehors des actions contre le père.

Nous avons vu que l'obligation du fils de famille était à l’époque classique théoriquement valable. Nous avons étudié les exceptions à ce principe général, et fait remarquer que l'obligation du fils pou-

(4) Inst. L. IV, tit. VI, De act., S 4.

HS.

vait dans certains cas se réfléchir contre le père. — Il nous reste, pour en finir avec l’époque classique, à rechercher quelle était la situation du créancier voulant faire valoir contre le fils de famille le droit, que la loi lui reconnaissait théoriquement.

Au moment où le créancier voulait obtenir son paiement, ou bien son débiteur alieni juris au moment du contrat était encore en puissance, ou bien il était devenu sui juris.

Examinons successivement ces deux hypothèses.

4° Le débiteur est encore en puissance. Le créancier se trouve alors avoir pour débiteur un homme, qui légalement ne peut pas avoir de patrimoine ; et dès lors il ne peut pas être question de voies d’exécution sur les biens ; maïs cette notion très simple rend très précaire la situation du créancier car les voies d'exécution sur les biens sont celles qui lui sont véritablement utiles. — Quant aux voies d’exécution sur la personne dès l’instant où la vente du débiteur n’est plus permise, elles ne rapportent plus rien au créancier. Elles lui servent seulement, comme moyen indirect pour amener le débiteur à payer. Elles sont donc sans grande utilité contre un débiteur qui n’a pas de biens, et qui, par conséquent, malgré toute sa bonne volonté, est dans l’impossibilité de désintéresser son créancier. Nous allons voir qu’il n’est même pas certain que les voies d'exécution contre la personne aient été permises contre les filiifamilias.