DROIT DES GENS

comme un crime politique, pour lequel on puisse refuser l’extradition.

IL — Sous l'empire du traité de Francfort du 20 mai 1871, conclu entre l'Allemagne et la France, les enfants mineurs ont droit, au point de vue de la nationalité, à une option différente de celle de leur père:

Vu par le Président de la thèse :