‹ De L'Incapacité Des Enfants De Famille En Matière D'obligations Contractuelles Dans Le Très Ancien Droit: De L'Exécution Des Contrats Synallagmatiques Passés Par Le Failli Antérieurement À La Faillite En Droit FrançaisChapitre 29 sur 30 · DROIT ROMAIN · texte numérisé non relu

DROIT ROMAIN

I. — La querela inofficiosi était une sorte de pétition d’hérédité. |

II. — La stipulation sous condition résolutoire était nulle dans le droit romain classique.

IT. — La prescription acquisitive organisée par Justinien est interrompue à la différence de l’usucapion du droit classique par la lifis-contestalio.

IV. — La compensation légale n’a jamais été admise à Rome, pas même dans le droit de Justinien.

I. — La nullité du contrat de mariage, consenti par un mineur non habilité, est relative.

IE. — Quand la femme commune accepte en remploi un immeuble précédemment acheté par le mari dans ce but, son acceptation rétroagit au jour de l’acquisition.

III. — L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage naît légitime, par une fiction de légitimité, et non de légitimation. x

Page 1