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Le Tribunal civil de Cholet, par un jugement du 23 mai 1878 déclara que la veuve Thomas n’était pas fondée à se prétendre légataire universelle de son mari. L'acte du 10 mars 1876, bien qu'ayant la forme légale d’un testament olographe, ne devait être considéré au fond que comme un commentaire de la donation du 4 novembre 1853 et il ne pouvait avoir pour effet de modifier les dispositions contenues dans cette donation. Le Tribunal faisant application à la cause de l’article 1477 du Code civil condamna la femme Thomas à payer aux héritiers Thomas la somme de 2.075 francs avec les intérêts. La veuve Thomas fit appel de ce jugement. La Cour d'Angers, dans un arrêt du 27 novembre 1878 confirma la décision de Cholet sur le premier point ; la note devait être considérée au fond comme un commentaire de la donation du 4 novembre 1853 ; mais sur le second, elle prit en considération la bonne foi de la veuve Tho: mas, elle la condamna seulement à tenir compte aux héritiers Thomas de la moitié de la somme commune de 2.075 francs et des intérêts dans la liquidation à interve. nir entre eux.

La veuve Thomas forma alors un pourvoi en Cassation prétendant qu’il y avait eu violation et fausse interprétation des principes généraux en matière de testament. La Cour de Cassation suivit en l’espèce la jurisprudence du Tribunal de Cholet et de la Cour d'Angers. Nous citerons intégralement l’arrêt de la Chambre des requêtes du 23 juin 1879 qui est un parfait exemple de sagesse et/de modération. Cet arrêt s'attache aux principes du droit et constitue une application exacte de l’article 895 du Code civil :

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« Sur le moyen unique, pris de la violation et fausse application des articles 895, 900, 967, 970, 1003, 1093, 1130 du Code civil et des principes généraux en

matière de testament.

Attendu qu’un acte public ou sous seing privé ne peut valoir comme testament, quoiqu'il soit revêtu des formalités voulues par la loi, qu’autant que son auteur dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens ;

Attendu, en fait, qu’ii résulte de l’arrêt dénoncé que, pendant leur mariage, et par actes qualifiés entre vifs, les époux Dominique Thomas se sont réciproquement institués donataires chacun, en cas de survie, tant d’un immeuble en pleine propriété que du surplus des biens en usufruit de l’époux donateur ;

Que l'écrit subséquent du 10 mars 1876, apposé par Dominique Thomas au bas de la copie de la donation faite au profit de sa femme n’est que le commentaire de cette donation ;

Qu'il ne renferme intrinsèquement ni les termes ni la pensée d’une disposition nouvelle ;

Qu’on n’y trouve aucun legs, aucune clause testamenfaire, mais seulement l’explication des donations mutuelles préexistantes, avec le vœu qu’un partage égal ait lieu, à la mort du donataire survivant entre les héritiers de deux familles ;

Attendu que pour le décider ainsi, les juges se sont fondés sur une appréciation abandonnée à leur prudence et à leurs lumières ;

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D'où il suit que l’arrêt dénoncé en refusant de reconnaître à l’acte du 10 mars 1876 le caractère et les effets d’un testament n’a fait qu’une juste application de j’article 895 du Code civil et n’a violé aucune loi ;

Par ces motifs rejette ».

Cet arrêt est logique et sage. L'acte invoqué dans l’espèce comme un testament pouvait d'autant moins être considéré comme tel, qu’en commentant la donation mutuelle, antérieurement faite et dont il reproduisait la copie, l’auteur de la note déclarait exprimer non pas seulement sa volonté mais encore celle de son conjoint. Au surplus si l’écrit avait dû être considéré comme un testament il eût fallu annuler la disposition finale relative au partage égal entre les héritiers des deux familles, à la mort du conjoint survivant, une semblable disposition constituant le testament d’un autre que le rédacteur de l’écrit.

Par cet arrêt la Cour de Cassation a montré, disent les défenseurs de la capacité du testateur seulement nécessaire au moment du décès, qu’il fallait interpréter l’article 895 d’une manière très stricte. Les Tribunaux et les Cours d’appel n’ont pas failli depuis à la règle. Le Tribunal civil de la Seine s’est prononcé notamment en ce sens le 29 novembre 1920 (‘) dans une affaire veuve Villette contre époux Laroche. Le sieur Villette avait rédigé plusieurs testaments successifs. Le 5 juin 1917, il produisit un dernier écrit, non daté et ainsi conçu : « Ne pouvant plus travailler, vu ma maladie, je prie cou-

(1) Gaz. Trib. 14 janvier 1921.

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