CHAPITRE IV
ARGUMENT JURIDIQUE
Le testament a été considéré comme un projet jusqu'au décès et comme révélant les dernières volontés du testateur car il ne produit effet qu’au décès de son auteur. Cet argnment juridique découle normalement de la jurisprudenre que nous avons examinée dans le chapitre précédent et qui affirme que l'effet des dispositions testamentaires doit être réglé par la loi existant au moment du décès. Nous allons diviser l’exposé de cet argument juridique en plusieurs sections répondant aux propositions suivantes : le testament ne produit effet que si le testateur a disposé pour le temps où il ne sera plus, la disposition tombe si le légataire désigné prédécède, le
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testateur ne peut pas imposer au légataire une charge devant être réalisée de son vivant, le testament ne peut pas servir de preuve contre le testateur, et enfin la succession s'ouvre au décès.
SECTION Î
LE TESTAMENT NE PRODUIT EFFET QUE SI LE TESTATEUR A DISPOSÉ POUR LE TEMPS OU IL NE SERA PLUS
Cette première partie de l'argument juridique de la théorie envisagée s'appuie sur le Code civil. De plus elle a été bien souvent confirmée par la jurisprudence.
Argument de texte
Le testament est défini par l’article 895 du Code civil « …… un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu’il peut révoquer ». Le contenu du testament est ainsi nettement précisé : il ne doit comprendre que des dispositions de dernière volonté. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il ne sera plus. C’est un acte qui n’a et ne peut avoir d'effet qu’à la mort de son auteur : c’est dans toute l’acception du mot un acte de dernière volonté. Certains textes comme l’article 920 du Code civil qualifient les dispositions du testament de dispositions à cause de mort.
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Elles sont donc faites en prévision du décès. Elles n’ont et ne peuvent avoir d'effet qu’au décès. Comme ie remarquent MM. Ch. et R. Beudant, Lerebours-Pigeonnière et Voirin, « cela revient à dire que le testament contient des déclarations de volonté dont l'émission et par conséquent l'effet sont retardés jusqu’au décès » ().
Sous-section 2.
Argument jurisprudentiel
On relève une jurisprudence très abondante sur ce sujet : les Tribunaux et Cours d’appel et même la Cour de Cassation durent en effet se prononcer de nombreuses fois. Les jugements et les arrêts furent toujours rendus dans le même sens: l’auteur doit, dans le testament, disposer pour le temps où il ne sera plus. Ainsi l’article 895 est fortement appuyé par la jurisprudence. L'un des arrêts les plus typiques nous semble être celui de la Cour de Cassation du 23 juin 1879 (). La Chambre des requétes eut alors à statuer dans une affaire fameuse : l'affaire veuve Thomas contre héritiers Thomas. Les époux Thomas s'étaient réciproquement institués donataires le 4 novembre 1853 par deux actes distincts passés devant notaire. L’une des donations portait sur un immeuble en toute propriété et l’autre sur l’usufruit de tous les autres biens appartenant à l’époux donateur. Au bas de la do-
(1) Charles Beudant. Cours de droit civil français, 2e édit., publiée par Robert Beudant et Paul Lerebours-Pigeonnière, t. 6. Les donations entre vifs et les testaments avec la collaboration de Voirin, n° 15.
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nation qu’il avait faite à sa femme le sieur Thomas avait apposé le 10 mars 1876 la note suivante : « Je écris ces deux ou trois lignes sur notre donaison de peur qu’il y ait un mot qui pourrait détourner nos volontés. Voilà nos volontés : nous nous donnons au dernier vivant tout ce que nous possédons, meubles et immeubles, nous voulons qu’à la mort du survivant que les héritiers des deux familles partage égalle de ce qui restera à la mort du survivant, meubles et immeubles. Cholet le 10 mars 1876 ». Signé : Thomas Dominique. Le sieur Thomas décéda le 8 février 1877.
La veuve Thomas toucha peu de jours après le décès une somme de 2.075 francs appartenant à la communauté. Elle ne la déclara pas à l’inventaire. Les héritiers Thomas l'ayant appris l’assignèrent en restitution de ce prix par application de l’article 1477 du Code civil ainsi rédigé : « Celui des époux qui aurait diverti ou recélé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans les dits effets ». La veuve Thomas de son côté prétendait que la note ajoutée par son mari à l’acte de donation constituait un testament olographe par lequel elle était instituée légataire universelle. Aïnsi la note du mari devait être la base d’une grosse discussion, d’un grave problème. Fallait-il ou non la considérer comme un testament olographe ? Les conditions requises par l’article 970 du Code civil ainsi libellé : « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n’est assujetti à aucune autre forme » étaient-elles remplies ? cette note avaitelle le caractère d’un testament suivant la définition de l’article 895 ?
