LL ETES

Attendu que l’acte par lequel Villette donne tous ses biens à sa femme remplit ces conditions puisqu'il contient une disposition reportée pour son exécution après le décès de l’auteur ;

Par ces motifs...

Prononce la validité du testament olographe fait le 9 juin 1917 ».

Ce jugement a été considéré comme très important pour la théorie exigeant la capacité du testateur seulement au moment du décès. Il détermine en effet que les dernières volontés du disposant sont capitales à condition qu’elles aient été exprimées en vue de la situation survenant après la mort. Le Tribunal civil de la Seine a repris la même idée dans un jugement plus récent du 13 avril 1929 (). Il a précisé dans ce dernier cas que le testament pouvant être rédigé sous forme de lettre missive, il est nécessaire que le testateur ait manifesté dans cet acte sa volonté de disposer, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens. Nous nous contenterons de ces quelques exemples de jurisprudence que nous pourrions multiplier à l’infini, pour nous rendre compte que, conformément à l’article 895, le testament ne produit effet que si le testateur a disposé « pour le temps où il n’existera plus ». Aussi le testament n’acquiert-il toute sa valeur qu’au moment du décès ? A cette époque là il faut donc être pleinement capable.

(1) Gaz. Trib. 14 novembre 1929.