ARTICLE 502 DU CODE CIVIL

« L’interdiction ou la nomination d’un Conseil, dit cet article, aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l’interdit ou sans l’assistance du Conseil seront nuls de droit ».

Cet article constitue un texte général et s'applique aux testaments.

Sans cela les rédacteurs du Code civil qui connaissaient bien le sens des mots n'auraient pas employé la formule « tous actes » c’est l’opinion de Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade.

« À notre avis, et sans faire aucune distinction, ces actes (donation et testament) tombent sous le coup de Particle 502. Nous n'avons pas à revenir sur la discussion générale que soulève cette disposition. Observons simplement que la donation et le testament sont des ac. tes par excellence » ('). .

(1) Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, op, cit., t. 5, 3e édit., p. 847.

M. Fuzier-Herman n’émet pas un avis différent dans son Code civil annoté « Les mots actes passés par l’inter: dit doivent être entendus dans le sens large » ().

M. Josserand conclut dans le même sens : « il est plus sûr de donner à l’article 502, une portée absolue ; ce sont tous les actes juridiques qui tombent sous son emprise ; l’aménagement, la régularisation de l'incapacité de l’aliéné qui sont édictés par ce texte ont une valeur générale » (°).

Cette opinion doctrinale trouve sa confirmation dans la jurisprudence, en particulier dans un arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers du 3 juillet 1897 ().

« Attendu, en effet, que dès le 4 mai 1895, Texier avait été interdit. Or, attendu que, à partir du moment où l'interdiction a été prononcée, la loi établit contre l’interdit, une présomption d’incapacité absolue, présomp: tion qui n’admet aucune preuve contraire, que l’article 502 du Code civil déclare nuls de droit tous actes passés par l’interdit postérieurement au jugement ; et cela sans exception ; qu’il frappe donc aussi bien les actes de libéralité que les actes à titre onéreux ».

L'article 502 englobe donc tous les actes qui peuvent être passés par l'individu et défend à l’interdit de faire un testament après l'interdiction.

L’interdit est frappé alors d’une incapacité de tester. Maïs cet article ne l'empêche aucunement de transmettre

(1) Fuzier-Herman. C. C. annoté. Nouvelle édition refondue et mise à jour par Demogue, t. 1, p. 569, no 12.

(2) Josserand, op. cit., t. 1, p. 301, n° 344.

(3) Gaz. Pal. 1897.2.24.

ses biens en vertu d’un testament valablement fait avant son interdiction. Notre assertion repose sur trois raisons.

D'abord seuls les actes postérieurs à l’interdiction sont annulés par l’article 502 ; or le fait de transmettre ses biens à son décès n’est pas un acte. Pour qu'il y ait acte, il faut la manifestation extérieure de l’exercice d’un droit. En matière de disposition testamentaire, l’acte entouré de tout son formalisme est le testament. Mais la transmission de l’hérédité est seulement la réalisation du droit de disposer établi dans le testament.

Ensuite, si on se basait sur l’article 502, pour refuser au testateur le droit de transmettre ses biens en vertu d’un testament antérieur à l’interdiction, ce serait entrer en contradiction avec l’article 503 que nous allons étudier plus loin ou le considérer comme inexistant.

Le législateur n’a certainement pas voulu atteindre ce résultat. Enfin si on estime que l’article 502 prive l’interdit de la faculté de transmettre ses biens en vertu d’un testament antérieur à l'interdiction, on exprime une opinion, non seulement contraire aux articles 502 et 503, mais encore à la raison. En effet, même ceux qui réclament la capacité pleine et entière du testateur à l’époque de la confection du testament et à celle du décès, ont parfaitement admis, comme nous l’avons vu dans notre deuxième partie, que la démence du testateur n’entraînait pas l’incapacité de transmettre en vertu d’un testament fait au moment où le dément avait sa capacité de disposer. Comment dans ces conditions ne pas laisser le testament antérieur à l'interdiction produire ses effets. L’interdiction est-elle autre chose que la démence légalement organisée ?

RES OR RE EL ES ET En eee

RE

La Cour de Cassation (Chambre des Requêtes) a fort bien saisi le sens de l’article 502, dans son arrêt du 19 janvier 1937.

« Mais attendu que si l’article 502 du Code civil, en déclarant nuls de droit tous actes passés après l’interdiction, le prive de la capacité de faire désormais un acte testamentaire, il ne le rend pas incapable de transmettre les biens dont il a valablement disposé auparavant par un testament régulier » ().

Notre argumentation reposant sur l’article 502, trouve sa confirmation dans l’article 503.

SECTION IV