L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL
Il semble bien que le législateur ait voulu compléter sa pensée dans l’article 503 ainsi libellé :
« Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés si la cause de l'interdiction existait notoirement à l’époque où ces actes ont été faits ».
L'interdiction, d’après cet article, produit son effet du jour du jugement. Ce dernier comme toutes les décisions qui sont constitutives d’une situation juridique nouvelle, est dénué de toute rétroactivité. Dans cet article le législateur s’est efforcé de préciser et de développer l’article 502. D’après ce dernier, les actes passés postérieurement
à l'interdiction sont nuls. Ici on affirme que les actes antérieurs à l'interdiction sont valables si la cause de l'in. terdiction n’existait pas encore.
Evidemment l’article 503 a une portée générale, com: me l’article 502, puisqu'il est son complément. Comment peut-on supposer que l’article 503 ne s'applique pas aux testaments ? Le testament n'est-il pas en effet, comme l’ont remarqué Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade « un acte par excellence » ?
On trouve ainsi entre les articles 502 et 503, une par. faite unité de doctrine. Aussi peut-on s'appuyer utilement sur ce dernier article pour affirmer que le testament fait par une personne capable est parfaitement valable, si ælle vient à être interdite par la suite ?
La jurisprudence l’a fort bien compris : La Cour d’Appel de Paris, s’est en effet appuyée sur l’article 503, dans son arrêt du 10 décembre 1934 () pour faire triompher la théorie de la capacité du testateur requise seulement au moment de la confection du testament.
« L'article 901 qui vise la matière des testaments et donations rejoint dans son application l’article 503, qui, pour les actes passés par l’interdit antérieurement à l’interdiction, ne permet leur annulation que sur la preuve préalable de la cause de l’interdiction au moment de la passation de l’acte ».
La Chambre des Requêtes a consacré d’une manière dé. finitive cette manière de voir, dans son arrêt du 19 janvier 1937 (°) :
(ND SPAM (8) D. P. 1937.1.39.
« 11 résulte formellement de l’article 503, Code civil, qui, comme l’article 502, s'applique à toutes sortes d’actes juridiques, que le testament, fait antérieurement à l'interdiction, ne peut être ensuite annulé, que, s’il est établi qu’à l’époque de sa confection, le disposant n’était pas sain d’esprit ».
L'article 503 constitue donc en faveur de notre théorie.un argument de texte de toute première valeur, car, complément de l’article 502, il n’exige comme ce der. nier, que la capacité de transmettre l’hérédité au moment du décès. La loi du 31 mai 1854 sert également notre théorie d’une manière admirable.
SECTION V
Lor pu 31 MAI 1854
Les adversaires de notre thèse ont cru trouver dans cette loi, l’un des fondements les plus solides de leur théorie. M. Demogue nous dit à son sujet : « Nous arrivons donc à cette conclusion que le législateur de 1854 a entendu consacrer l’opinion alors admise à la suite de l’ancien droit, qu’il fallait être capable de tester non seulement au jour du testament, mais aussi au jour du décès ». Cette loi constitue pourtant un argument bien fragile, qu'il nous est facile de réfuter. D’une part, en effet, le caractère pénal de la loi est évident, d’autre part, il ressort nettement de cette loi, que le législateur a eu en vue, la distinction entre la capacité de faire, et celle de laisser un testament.
