‹ De l'incapacité légale de la femme mariée [microforme]Chapitre 10 sur 80 · Pourrait-elle transiger sur le montant de la demande · texte numérisé non relu

Pourrait-elle transiger sur le montant de la demande

La transaction implique encore une renonciation à une partie de ses droits, or encore une fois, ce n’est pas pour renoncer que la femme a été autorisée, mais pour revendiquer ; de plus, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction, (art. 1919, C.-C). Or, la femme mariée est déclarée incapable aux termes de l’art. 986, de faire aucun con-

trat sans l’autorisation spéciale de son mari ; or l’autorisation spéciale du mari est à l’effet de lui permettre de réclamer un droit, et non pas d’en disposer au moyen d’une transaction intervenue entre les parties en cause.

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