Pourra-t-elle interjeter appel

La réponse me semble encore facile ; l’appel est une nouvelle instance, et la femme qui a passé par les phases d’un premier procès, peut avoir intérêt a ne pas encourir les risques d’un second. Or c’est le mari qui doit veiller aux intérêts de la famille, c’est lui qui est juge, et qui connaît quels sont les véritables intérêts de sa femme.

L'inscription en appel produite par une femme mariée, non autorisée a cet effet, serait absolument nulle, le tribunal serait tenu à mon avis de renvoyer d'office une telle inscription, dans le cas où la partie adverse ne s’en prévaudrait pas, car la nullité résultant du défaut d'autorisation étant une nullité d’ordre public, le tribunal est tenu d’en prendre connaissance.

L’hon. juge Jetté commentant la doctrine de Merlin, qui en-

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seigne que le jugement obtenu par une femme non autorisée peut être annulé, ajoute : “ Nous irons plrs loin et nous dirons que sous l'empire de notre code, non seulement le jugemeit pourrait être annulé, mais qu’il est radicalement nul.” (:)

On objecte et on dit : L'art. 182 déclare que toute autorisation générale est nulle. Or en autorisant à faire commerce vous donnez une autorisation générale à faire plusieurs actes. Donc. :l est vrai que toute autorisation générale est nulle ; Mais le mari qui autorise sa femme à faire commerce, ne lui donne pas une aucorisation générale dans le sens de l’art. 18? c. c.

C’est tout simplement une autorisation spéciale a faire commerce. Il est vrai d'autre part que la qnalité de commerçant ne s’acquiert que par une suite d’actes commerciaux ; Car il est de l’essence du commerce que l’acte qui le constitue soit répété à plusieurs reprises.

Cette suite d’actes accomplis par la femme n’est qu’une conséquence de l'autorisation première du mari à sa femme, lui permettant de faire commerce.

Autrement l’autorisation du mari ne voudrait rien dire, si, d'un côté, il consentait à ce que sa femme prenne la qualité de commerçante et, de l’autre, il lui retirait l’autorisation voulue pour faire les actes qui la constituent vraiment marchande publique.

Si, comma le dit Massé, l'autorisation de faire commerce est un mandat, c’est un mandat qui est général dans sa spécialité et qui, embrassant tous les actes relatifs au commerce en général où a un certain commerce en particulier, donna à la femme pour tous ces actes une capacité égale à celle de tout commerçant. Et plus loin, il enseigne que l’autorisation de faire :commerce est d’une espèce toute particulière ; tandis que l’autorisation ordinaire est nécessaire à la femme pour la validité des

(1) Lamontagne vs. Lamontagne, M. L. R. 7 S. C., p. 162.

actes de la vie. L'autorisation de faire le commerce est un consentement anticipé donné par le mari pour tous les actes du commerce de la femme.

La première:est toujours spéciale ; la généralité au contraire est le caractère distinctif de la seconde.

Section VI.