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50 La femme ne peut donner mandat que dans les limites de sa capacité ; elle ne peut done donner qu'un mandat spécial

quand il s'agit d'actes de dispositions, et l'auteur conclut de là que le mandat général d'emprunter ou de vendre ses immeubles donné par la femme à son mari n'a aucune valeur égale.

A lappui de son opinion, l'auteur cite un arrêt de la Cour de Cassation, où l’on décide que la femme n'ayant figuré dans

les dits emprunts contractés par son mari que comme mandante, c'est comme mandataire qu'elle était autorisée ; or cette autorisation était nulle et la nullité de l'autorisation entrainait la nullité du mandat et par suite la nullité de tous les actes que le mari avait faits en vertu du mandat, (!)

M. Langelier, dans sa réponse, admet qu'il professe une doetrine contraire aux enseignements de la majorité des auteurs français ; mais, dit-il, les autorités citées sont sans valeur parce que notre droit sur l'autorisation maritale est essentiellement différent du droit français moderne. En France, l’autorisation maritale a pour objet de protéger la femme mariée contre son inexpérience, On lassimile au mineur et ses actes non autorisés ne peuvent être attaqués que par elle, et seulement s'ils lui sont préjudiciables, Chez nous au contraire, on ne traite pas la femme comme si elle perdait la tête en se mariant, et lon suppose qu'elle a autant de capacité pour les affaires qu'avant son mariage, Ni elle a besoin de l'autorisation de son mari, ce n'est pas parce qu'on veut la protéger, mais parce qu'on veut la forcer ainsi à respecter l'autorité maritale

Aussi ses actes non autorisés sont nuls aussi bien lorsqu'ils lui sont avantageux que lorsqu'ils lui sont préjudiciables, et ils peuvent être attaqués non seulement par elle, mais par tous ceux qui y ont intérêt. Ceci répond, continue l’auteur, au principal argument des autorités françaises modernes en faveur de

(1) 18 mars 1840, Dalloz V° Mariage, No 853. Voir aussi: Laurent 27-Nos 396, 402, 413, 416, 417.—Aubry et Rau IV. p. 641.--Aubry et Rau, V. pp. 153, 154.—Morendé VIII 906.—IV de Molombe,

l'opinion de M, le notaire Sirois, que si l’on permettait à une femme de faire aliéner ou grever d’hypothèques ses immeubles en vertu d’une procuration générale de son mari, cela l'exposerait à être ruinée.

Quoi qu'il en soit de ces deux opinions fort respectables, nous n'avons pas à nous prononcer. À chacun de suivre le système qui lui paraît le plus acceptable en même temps que le plus

rationel, Le point n'a jamais été soulevé devant nos tribunaux, du moins je ne sache pas qu'il y ait sur ce point de décisions suffisamment nombreuses pour établir une jurisprudence, Je dois dire que nos rapports judiciaires ne font mention d'aucun précédent ad rem capable de nous éclairer sur ce point.