LA FEMME MARIÉE PEUT-ELLE ÊTRE MANDATAIRE

L'art. 708 de notre Code Civil répond parfaitement à cette question : “ La femme mariée qui exécute le mandat qui lui est confié oblige son mandant, mais il ne peut y avoir d’action contre elle suivant les dispositions contenues au titre du mariage. Ainsi si la femme est autorisée par son mari à accepter, elle en ccurt toute la responsabilité du mandataire ordinaire.

Si elle agit sans autorisation, elle oblige son mandant vis-àvis des tiers, car vis-à-vis des tiers la capacité du mandataire est indifférente ; qu’il soit capable ou non:de contracter, peu importe, tant pis pour le mandant qui dans ce cas perd tout recours contre son mandataire. Ce qui faisait dire à Tarrible que l’exécution du mandat entraîne à sa suite une obligation respective dont la solidité est subordonnée à certaines conditions. Si le commettant a fixé son choix sur un mineur, sur une femme mariée ou sur toute autre personna qui n'avait pas la libre faculté de s’engager, il n’aura de reproches a faire qu’à sa propre imprudence, et les obligations qui sont à la charge du mandataire demeureront soumises à la nullité, ou à la restitution inséparable des engagements contractés par l:s personnes de cette classe.

“ Mais, continue Troplong, si l’on vient à réfléchir sur le droit donné à une femme mariée d'accepter un mandat sans l’autorisation de son mari, on éprouve quelques scrupules sur une disposition législative qui semble blesser le respect dû aux

(1) Rouville vs The Commercial Bank, R. de L. 406.

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nœuds du mariage, et favoriser l'indicipline de la femme.” Et répondant de suite à l’objection, l'auteur ajoute : * Xe l'oublions pas, la loi frappe de nullité toutes les obligations personnelles que la femme pourra contracter par suite de l'exécution du mandat ; dès lors les inquiétudes disparaissent et lon cat forcé de reconnaître que notre article a concilié convenablement la liberté du mandat avec les devoirs de la femme mariée. Le mandant exposé à toutes les chances d'un contrat boiteux ne les affrontera pas facilement. Il ne sera pas tente surtout de s’en servir pour troubler l'harmonie du mariage. (Troplong p. 323, ‘“ mandat ”.)

Code Nap., Art. 1990.

Il est donc admis que la femme, en général, peut être mandataire, et elle oblige son mandant dans tous les cas ; elle seule peut invoquer son incapacité de mineure ou de femme mariée, pour se décharger de toute responsabilité.

Quant à la femme mariée munie de l'autorisation, elle peut accepter n'importe quel mandat, et en remplir toutes les charges.

Elle peut aussi être la mandataire de son mari, et l'obliger pour tous les actes de sa gestion.

“S'il était prouvé, dit Pothier, que la femme d’un marchand est dans l’usage de signer, au su de son mari, des lettres de change pour son mari qui peut-être ne sait pas écrire, sa signature en ce cas serait valable, mais ce ne serait pas elle qui serait censée contracter, et qui s’obligerait, ce serait le mari qui serait censé contracter par le ministère de sa femme.”

Pothier (* Du Contrat de change No 28.7)

La femme peut done gérer la communauté, il n’y à rien de dérogatoire à la stabilité du contrat de mariage, et à la dignité de mari. Car la femme n'administre pas, comme chef de la communauté, mais simplement au lieu et place du chef véritable, qui est le mari, et qui peut à chaque instant reprendre ses droits de seigneur, en révoquant le mandat qu'il avait confié à sa femme.

Ici se présente la question de savoir si la femme qui a agit comme mandataire de son mari, est tenue de Jui rendre compte ?

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Les auteurs, conformément a la doctrine généralement suivie avjourd'hui, enseignent que la femme dans ce cas n'est pas astreinte à cette formalité. Car, disent-ils, la femme n’est point une mandataire ordinaire, elle est en etfet soumise à l'autorité maritale, et le mari a le devoir de la protéger contre son inexpérience, Or on ne comprendrait pas que le mari investi de ce rôle de protection et de tutelle pût rendre sa femme responsable de faute qu’il devait l’empêcher de commettre,

Elle n’est pas tenue de rendre compte comme mandataire ordinaire avec pièces justificatives ; seulement elle ne doit pas s'enrichir aux dépens de son mari, ni de la communauté ; elle devrait rendre compte de tout ce dont elle aurait profité dans l'exécution de son mandat.

l'exécution de son mandat. (1)

LA FEMME MARIÉE PEUT-ELLE DONNER À SON MARI UN MANDAT GÉNÉRAL D'ALIÉNER OU D'HYPOTHÉQUER SES IMMEUBLES ?

Deux articles publiés dans la PRevue légale, (N. $S. Vol. II, p. 445, 559) nous dispenseront de discuter au long cette question.

Nous nous contenterons de donner un résumé des deux opinions soutenues avec beaucoup de talent et de chaleur. En voulant ajouter aux arguments apportés de part et d’autre au soutien de la thèse, nous ne ferions que des redites. Aussi nous laissons à nos distingués confrères tout le mérite de leur travail et de leurs recherches, sans rien y ajouter.

Pour l’aflirmative :

M. Langelier (aujourd’hui juge de la Cour Supérieure) soutient qu'il n’y a rien d’illégal dans le mandat général que donnerait une femme à son mari d’aliéner ou d’hypothéquer ses immeubles.

(1) Cassation 1853—Sucy, 53, I, 425.—Dallos, 53, I,33.—Laurent, XXII, No 162.—Rodière et Pont, II, No 791.

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lo La femme a donné la procuration avec l'autorisation de son mari, le mandat qu'elle comporte est parfaitement valable, car les actes que fait une femme mariée autorisée de son mari ont une même valeur que ceux que ferait une fille ou une veuve, et il n’y a aucun doute qu'une fille ou une veuve pourrait parfaitement donner un semblable mandat.

?o On ne peut pas prétendre que le mari qui est muni de la procuration, et qui fait ces actes pour sa femme les fait sans autorisation, car d’après notre droit actuel l'autorisation maritale ne se donne plus dans une forme sacramentelle comme autrefois ; pour qu’une femme soit suftisamment autorisée à faire un acte, il suflit que le mari y concourre, ou qu'il y ait consenti par écrit (Code Civil, Art., 177.

Or comment pourrait-on dire que le mari ne concourt pas dans un acte, lorsque c'est lui qui le fait comme dans le cas que nous examinons, et l’auteur conclut de là que les aliénations et constitutions d'hypothèques faites par le mari sont parfaitement valables.

Pour la négative :

M. L.-P. Kirois, notaire, se prononce pour l'incapacité de la temme mariée de donner un mandat général de disposer de ses immeubles.

10 La femme ne peut disposer de ses biens qu'avec l’autorisation de son mari ou d’un juge. (Art. 176, 177, 178, 180, C. C.)

20 L'art. 181 C. C. déclare que toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que quant à l’administration de la femme.

30 L’art. 1424 C. C. consacre le même principe disant : que toute autorisation générale d’aliéner les immeubles donnée à la femme soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle, l’autorisation doit donc être spéciale c’est-à-dire pour chaque cas particulier, chaque constitution d’hypothèque ou chaque aliénation.

40 Si la femme ne peut faire un acte sans autorisation spéciale, elie ne peut pas donner mandat de faire ce même acte sans cette autorisation.

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