PEUT-ELLE VENDRE SES IMMEUBLES POUR LES FINS DE SON COMMERCE

Certains auteurs ont enseigné que les immeubles pouvaient être l’objet d’actes commerciaux. Cette opinion n’a pas prévalu, car les immeubles ne sont pas susceptibles d’un prix courant, et leur mode de transport est trop long et l’idée du commerce suppose celle de transport rapide et de circulation.— Girard et Trudel 21 jurist. 295.

Pardessus définit l’acte de commerce : “ Toute négociation qui a pour objet d'opérer ou de faciliter un échange des produits de la nature ou de l’industrie, à l’effet d’en tirer quelques profits.”