PARE

Or, un immeuble-n’étant un produit ni de la nature ni de l’industrie, ne rencontre donc pas les conditions voulues pour constituer un acte de commerce. Par conséquent la vente que la femme ferait d’un immeuble, dépasserait les limites des actes commerciaux qu’elle est autorisée de faire pour conserver sa qualité de marchande publique, et serait frappée de nullité si elle n’est revêtue de l’autorisation spéciale du mari donnée dans ce but.