DU DÉFAUT D'AUTORISATION

SOMMAIRE

10. Le défaut d'autorisation rend l'acte nul, La doctrine en France, sous notre Code.—2. L'autorisation donnée ‘près coup a-t-elle quelque valeur ? Jurisprudence.

Section I.

L'acte fait par la femme mariée non autorisée, est-il absolument nui, ou simplement annulable ?

Ce qui distingue un acte nul, d’un acte annulable, c’est que la nullité dé premier peut être invoquée par toutes sortes de personnes ; tandis que pour le second, il n’y a que ceux en faveur de qui cette nullité est prononcée qui peuvent l’invoquer.

Le Code Napoléon, par Particle 225 C. C., fait du défaut d’autorisation une nullité relative, dérogeant en cela à la doctrine professée sous l’ancien droit.

“ La nullité fondée sur défaut d’autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari ou par leurs héritiers.”

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Commentant cet article du Code Napoléon, Toullier (:) s’exprime comme suit : “ La nullité qui résulte du défaut d’autorisation n’est plus comme dans l’ancienne jurisprudence, une nullité radicale et absolue ; ce n’est qu’une nullité relative qui ne peut être opposée que par la femme, par le mari ou leurs héritiers.”

Quoi qu’il en soit de la doctrine suivie en France de nos jours, la question ne saurait présenter de difficultés en face de la disposition formelle de notre article 183 du Code Civil.

“ Le défaut d'autorisation du mari dans les cas où elle est requise, comporte une nullité que rien ne peut couvrir et dont peuvent se prévaloir tous ceux qui ont un intérêt né ou actuel ;”? par ces mots “intérêt né ou actuel ” on entend généralement, tous les droits ouverts, quoique l’époque de leur exigibilité soit encore incertaine. ;

On a agité la question de savoir, si l’autorisation donnée après coup, peut valider l’acte.

En France, on décide dans l’affirmative. Ici, la jurisprudence est en sens contraire ; l’acte est nul “ab initio” et l’autorisation que le mari donnerait, ne vaudrait que comme autorisation donnée à un nouveau contrat ; l’acte ne pourrait être bon que pour lavenir.

Comme on disait autrefois, l’acte ne vaut pas “ut ex tune ”, mais “ut ex nunc ”, c’est-à-dire que l’autorisation donnée après coup ne produit pas d’effet rétro-actif au moment du contrat, mais ne rend le contrat valable que pour l’avenir, à compter du jour où cette autorisation a été donnée. ,

“Il est de principe, disait l’hon. juge Jetté, en rendant le jugement dans la cause de Lamontagne vs Lamontagne, (?) que l'autorisation du mari ne peut se donner qu’à deux époques déterminées ; avant ou au moment même de l’acte que le mari au-

(1) No 661.

(2) Rapportée au 7ème vol. M. L. R., C. $. p. 162.

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torise ; l’autorisation doit donc être antérieure ou concomitante ; postérieure, elle est sans effet.”

La cour Suprême, dans la cause de Boyce vs. The Phœnix Montreal Life Insurance Co., consacra les mêmes principes, et déclara absolument nul, l'engagement pris par une femme mariée, sans avoir reçu, au préalable, l'autorisation de son mari.— (14 Supreme Court, Rep. p. 723.)

Le mot “ne peut ”, dit Dumoulin, ôte toute puissance de droit et de fait ; il en résulte une nécessité précise de se conformer à la loi, et une impossibilité de faire ce qu’elle défend.— (Merlin vs. Nullité, p. 6 et 7.)

Or, l’article 17? du Code Civil, qui défend à la femme de s’0bliger, dit : “La femme ne peut contracter sans le concours de son mari ; et plus loin, l’article 183 du Code Civil ajoute : “ Le défaut d'autorisation comporte une nullité que rien ne peut couvrir.”

Il résulte, de l’ensemble de ces deux dispositions, que la nullité qui y est prononcée est absolue.

“Quod ab initio nullum est, confirmari nequit,” l’acte est sensé n’avoir jamais existé, et par conséquent ne peut être susceptible de confirmation.

Conclusion.

Ce n’est donc pas, comme on peut le constater par ces quelques explications, à raison de la faiblesse du sexe que la femme est soumise à l’autorisation maritale, mais bien à cause du respect et de la soumission qu’elle doit à l’autorisation de son mari. Cette autorisation maritale, dit Massé, n’est que la suite d’une infériorité relative qui, dans l’association conjugale, a naturellement fait atribner le pouvoir et la suprématie à celui qui était présumé le lus fort.

Placé par le Créateur dans cet Univers où tout lui était soumis, doué par la Providence de qualités spéciales, l’homme fut

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