‹ De l'incapacité légale de la femme mariée [microforme]Chapitre 32 sur 80 · I.—Incapacité · texte numérisé non relu

I.—Incapacité

DES INCAPACITÉS SPÉCIALES DES ÉPOUX PENDANT LE MARIAGE, ‘ Les époux ne peuvent s'avantager entrevifs pendant le mariage.”

SOMMAIRE

1o. A Rome, en France, Droit Canadien.--20. La défense faite aux époux de s'avantager entrevifs pendant le mariage, est-elle absolue ?—-80. La femme peut-elle payer les dettes de son mari —40, Peut-elle renoncer à son hypothèque en faveur de son mari.—furisprudence.--‘" Les époux ne peuvent s'avantager entrevifs pendant le mariage.”

Parmi les diverses modifications apportées à l’état et à la capacité des époux, pendant le mariage, sous l'empire de nos lois, il en est trois qui doivent attirer plus spécialement notre attention, parce qu’elles sont les plus importantes en même temps que les plus radicales :

10. Les époux ne peuvent s’avantager entre-vifs pendant le mariage.—70-1265, Code Civil ;

20. Les époux ne peuvent passer entre eux aucun contrat de vente.—1483, Code Civil ;

30, La femme ne peut s’obliger avec ou pour son mari qu’en qualité de commune.—-1301, Code Civil.

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