La prohibition pour la femme de s’obliger avec ou pour

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son mari constituent pour les époux un statut personnel, ou un statut réel ? Si ces incapacités suivent les époux en quelque lieu qu’il se trouvent, ou encore si c’est la “lex fori” ou la “lex domicilii ” qui doit s'appliquer ?

Boullenoïs disait que la prohibition ne regardant que les conjoints, semble n’avoir été faite que par rapport à leur état et pour les maintenir dans la paix et la tranquillité que demande leur qualité de conjoints, et prévenir les fraudes, l’obsession et la persécution.

S'il est un contrat qui s'attache directement à la personne, et constitue pour elle son statut personnel, c’est bien le mariage. Ceci ne souffre pas de difficulté. Or ces incapacités sont prononcées par la loi, précisément à raison de la qualité d’époux conférée par le mariage, si bien que le lien conjugal cessant toute incapacité disparaît.

L’incapacité des époux commence avec le mariage et finit avec Jui.

C’est une conséquence naturelle du mariage qu’il existe entre les époux certaines incapacités que l’on peut considérer comme accessoires du mariage, et comme tels devant être égis par la loi du lieu du mariage,—comme le contrat principal lui-même : “Accessorium sequitur principale.” On lit dans la “Revue Pratique, (*) que le mariage avec toutes ses conséquences est soumis au principe de la Toi personnelle. C’est à cetta loi à décider jusqu’à quel point la femme, en se mariant, devient incapable, et comment elle peut être habilitée ; quels contrats ou quels actes les époux peuvent faire l’un avec l’autre ou l’un au profit da l’autre.”

Ce principe est généralement admis même par les partisans du système réaliste :

“T1 serait contradictoire, écrit Rodenburg, qu’un individu “ changeât d’état et de condition toutes les fois qu’un voyage “l'amène en pays étranger, que dans le même moment il fut

@) Vol. I., p. 159.