‹ De l'incapacité légale de la femme mariée [microforme]Chapitre 71 sur 80 · AUX ÉTATS UNIS · texte numérisé non relu

AUX ÉTATS UNIS

Chaque Etat est régi par de lois spéciales et particulières ; mais partout c’est le même esprit de liberté et d'indépendance. Ainsi la femme peut s’obliger pour son mari, lui céder ses biens, lui vendre ses propriétés sans qu'aucune disposition de la loi ne vienne en prononcer la nullité, sauf dans l'état de la Louisiane, où le Code, reproduisant l’art. 1595 du Code Napoléon, déclare que la vente entre époux est nulle, sauf dans certaines conditions énumérées à l’art. 2421 C. L. Mais partout ailleurs, la femme mariée est réputée capable pour tous les contrats civils, même pour ceux qu'elle passerait en faveur de son mari. Sa qualité de feinme mariée, ne lui enlève rien de la responsabilité qu’elle encourt en contractant.

Les mêmes dispositions se retrouvent dans la Province d’Ontario, et je ne sache pas, que dans aucune autre Province de la Confédération, l’on ait adopté les lois d'incapacité en force dans la Province de Québec,

Page 1