PROVINCE DE QUÉBEC

Chez nous, comme nous l'avons vu dans l'exposé historique que nous avons fait de la question, Ja législation a varié quelque peu, mais ce qu'il y a de certain, c’est que jusqu’en 1841, il n’y avait aucune prohibition entre époux

À quelle cause devons nous attribuer l'introduction de l’ancienne disposition Velléïenne dans lPordonnance de 1841? Je l’ignore, Le préambule de l’acte ne mentionne aucune raison. Si l’on pousse plus loin nos recherches, nous arrivons en 1867.

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Mème silence de la part des codificateurs ! Pourquoi n'ont-ils pas suivi la tendance générale qui était de rejeter la vieille disposition romaine, et de statuer, par une loi nouvelle plus conforme à nos mœurs, la condition et les rapports des époux.

Je l’ignore. Ce que je sais c’est que notre Code Civil renferme des dispositions prohibitives que l’on ne trouve pas ailleurs. C’est la loi, inclinons-nous avec respect tout en cherchant si le temps n’est pas venu de faire disparaître de nos lois certaines dispositions qui sont d’un autre âge.

Ce n’est pas à dire qu’il faille briser tout d’un coup avec les traditions du passé, et faire disparaître toute trace des usages de l’ancien droit. Non, certes, tenant compte de l’état de notre société moderne, du développement du commerce et de l'industrie il serait désirable d'amender certaines dispositions de nos lois qui ne trouvent plus aujourd’hui leur raison d’être.

Il est incontestable que la prohibition faite aux époux de s’avantager pendant le mariage, aussi bien que celle qui interdit entre eux le contrat de vente, a rendu d'immenses services. Que de familles plongées dans la misère, n'eut été la sage disposition de la loi qui protège la femme contre son bon cœur et la tendresse qu’elle porte à un mari par trop souvent dissipateur.

Que de ménage désunis, que de foyers où la paix et la tranquillité seraient à jamais bannies, si l’obsession et les menaces devaient avoir raison de la faiblesse d’une épouse inexpérimentée dans la gestion de ses biens.

Aussi ce n’est pas tant contre cette partie de la prohibition, que les récriminations s’élèvent de toutes parts ; quoique bien absolue, elle n’a d’effet qu'entre les époux qui, en contractant mariage, doivent savoir à quoi s’en tenir ; il n’y a rien dans ce rigorisme, qui puisse affecter les droits acquis des tiers.

Peut-on en dire autant de la défense formelle faite à la femme de sobliger avec ou par son mari ? Certainement, non, puisque la loi en prononçant la nullité absolue d’une telle obligation, en étend les effets à l’égard de tous les intéressés, même

des tiers de bonne foi. C’est ce qui a soulevé l’indignation parmi les auteurs, indignation justement partagée de nos jours par une foule de jurisconsultes qui repoussent ce “ système peu logique et peu moral à la vérité, qui pour protéger k femme contre la fraude éventuelle du créancier, autorise la débitrice à toujours tromper son créancier.”

Ici nous ferons une distinction :

Que l’on défende à la femme de s’obliger pour son mari ; que lon prononce la nullité d’un tel engagement vis-à-vis de son mari, la chose en elle-même n’a rien d’injuste, la protection due à la femme, l'intérêt, la morale et les convenances peuvent justifier cette prohibition. Mais là où repose la difficulté, c’est lorsque la loi prononce la nullité de l’obligation de la femme, même à l'égard du tiers de bonne foi. Il n’y a pas à en sortir ; cette conséquence rigoureuse découle du principe posé par Part. 1301 ; c’est la loi : Dura lex sed lex.”

On apporte au soutien de cette conséquence rigoureuse de la loi le fait que la femme a besoin d’être protégée contre tous, en tous lieux et toujours. Il est si facile de l’induire en erreur, et ses droits pourraient être compromis. Ne pourrions-nous pas sans malice nous demander avec Thomasius : “Quel était “ celui des deux sexes que le législateur romain aurait mieux “ fait de protéger, et si les femmes ne trompent pas le: hommes “bien plus souvent qu’elles ne se laissent tromper par cux ”

On avait bien compris à Rome toute l’injustice qui pouvait résulter d’une telle conséquence ; aussi sous l’empire des lois romaines, on exemptait les tiers de bonne foi: “l’exception “du Sénatus Consulte n’a pas lieu dit Papinien contre celui “qui a prêté de bonne foi à une femme, nonobstant l’emploi “ qu’elle en a fait dans les affaires de son mari.”

On prête, poursuit Paul, appui et assistance aux femmes lors-

qu’elles ont été trompées, et non pour leur donner les moyens de tromper.”

Commentant ces enseignements du droit romain. Gide äjoutait qu'il est un principe élémentaire dans toute société civile, c’est celui qui commande à tout débiteur d’être fidèle à sa parole, et de payer sa dette.

C’est ainsi que l'entendait, feu l'honorable juge en chef Johnston, quand ïl disait en rendant le jugement dans Philialcoski vs Gareau (34 L. C.4J., 200) “ of course if the plaintiff had been ignorant of this i.-e. of its having been given for her husband debts, the case would be different, for the law does not say that the wife may not bind hertelf for her husband's debts, and the lender cannot be bound to enquire the use, destination of the money he lends ; she can borrow as much as she likes, and do what she likes with the money and pay his husband’s debts if she pleases without the lender being a party to its destination or use.

I am of opinion disait l'honorable juge Monk, (*) that both husband and wife séparée de biens, are jointlv and severally liable for a joint note made in the course of a business jn which they were both jointly interested.

Where husband and wife, ajoutait l'honorable juge Doherty, (*) make their promissory note binding themselves jointly and severally to pay the amount thereof, the wife though separated as to property from her husband, is liable on the note where it is alleged, and proved, that it was maïd for her personnal debt, the mere fact that her husband became jomtly and severally liable with her, not having the effect of making the note void against her.

Enfin la Cour d'appel par deux arrêts a consacré le principe que “ Une femme mariée séparée de biens qui emprunte de l’argent d’un tiers de bonne foi, et qui consent une obligoation à ce tiers est légalement obligée, quand même cet argent serait

(1) Girard et Lachapelle, 7 Jurist, p. 289.

(2) Poitras et Brown, R. J. O. XII, p. 497.

employé a payer les dettes du mari, (*) et que de plus, pour se faire relever de son obligation, elle doit prouver que le créancier savait au moment du contrat qu’elle ne s’obligeait que comme caution de son mari. (*)

On dira peut-être : La Cour d’Appel, telle que constituée aujourd’hui, a rejeté cette interprétation donné à l’article 1301, ct décida que l’acte fait en contravention à cette disposition de la loi, n’était pas seulement annulable mais radicalement nul et de nul effet.

Il est vrai que telle a été la décision dans Ricard vs La Banque Nationale, mais je dois dire que cette doctrine n’est pas acceptée par tous avec une égale faveur.

Ecoutons pour nous en convaincre les remarques que faisait Vhonorable juge Routhier en rendant le jugement unanime de la Cour de Révision re Boucher vs Globensky. (*) Ce jugement a été rendu deux ans après celui de la Cour d'Appel dans la cause de Ricard et La Banque Nationale.

Je cite textuellement, (cet exposé de principes est très important au point de vue de la thèse que nous soutenons ; il confirme les enseignements de ceux qui prétendent, que la rigueur de l’art, 1301 ne s’applique pas aux tiers de bonne foi.)

Et d’abord quel est le but de cette loi ? (art. 1301(. Le juge de première instance dit que le “but de la loi est d’assurer la paix et la concorde dans le ménage” mais il est évident que ceci n’est pas exact. Le but de la loi est de protéger la femme contre l'influence de son mari et d'empêcher le mari de s’enrichir aux dépens de sa femme.

Voilà le mal que le législateur a voulu empêcher, et le droit romain, et l’ancien droit français contenaient des dispositions à cet effet. Dans notre droit, nous avons eu l’ord. 4 Vict. ch. 30

(1) Martel vs Price, 8, R. L., 138.

(2) Maithot et Brunelle, 15, jurist., p. 197 (3) R. J. O., vol. XIII, p. 142.

sect, 37 et nous avons maintenant l'art. 1301 C. C. pour rémtdier à ce mal.

Les termes de notre article sont différents du texte de l’ordonnance, et ils sont à mon avis moins précis et moins clairs, mais, on les a toujours interprêtés, comme ayant le même sens que le texte de l’ordonnance.

Voici maintenant quels sont à mon avis, d’après la jurisprudence établie, les contrats de la femme séparée de biens qui sont frappés de rullité par l’art. 1301.

10, La femme signe un billet en faveur de son mari, ou d'un intermédiaire complaisant, qui passe le billet au mari qui en retire le montant ; c’est un contrat nul et qui n’oblige nullement la femme.

20 Le mari achète des biens ou emprunte de l’argent, ou contracte une dette quelconque, et sa femme se rend caution pour lui. Ce cautionnemnt est nul.

30. Le mari et la femme contractent ensemble un emprunt et s’obligent tous deux conjointement et solidement comme déhiteurs principaux, ou le mari comme débiteur principal et la femme comme caution, au remboursement de la somme empruntée ; l'obligation de la femme est nulle. Pourquoi ?

10. Parce qu'il est à présumer que le mari seul a touché la somme empruntée,

20. Parce qu'en supposant que la femme aurait reçu {la moitié de la somme, elle n’a pas le droit de cantionner le remboursement de l’autre demie reçue par le mari.

Mais supposons que dans ce cas, ou autre du même genre, le prêteur soit en état de prouver que c’est la femme qui a touché toute la somme, et qui l’a employée à libérer sa pro: priété immobilière de l’hypothèque de son vendeur ou autre, obligation de la femme sera-t-elle nulle dans ce cas ? Certainement non ce serait une fraude criante. Car remarquons bien que la femme séparée, a la capacité de contracter ‘pour ses affaires, avec l’assistance de son mari. Ce que la loi défend,

c’est de contracter pour son mari, au profil de son mari de quelque manière que ce soit.

Faisons maintenant un pas de plus et voyons dans quels cas elle peut s’obliger valablement avec son mari.

10. Supposons qu’elle posssède un immeuble par indivis avec son mari,. et que tous deux s’entendent pour le vendre avec garantie. L'acheteur lui paye sa moitié du prix; puis il est évincé. N’aura-t-il pas son action conjointe et solidaire contre le mari et la femme ? Certainenent,

?o. Une femme séparée achète un immeuble, et son mari se porte sa caution solidaire pour le payement du prix. Voilà une obligation par laquelle le mari et la femme s’obligent conjointement et solidairement, et elle est certainement valide.

Que faut-il prouver pour annuler l'obligation conjointe solidaire du mari et de la femme ? Suflira-t-il de prouver qu'à-

près avoir reçu l'argent emprunté, la femme l’a employé à payer des dettes qui paraissent être les siennes, mais qui étaient vraiement celles du mari? La Cour de première instance à répondu “Oui” à cette question ; mais nons répondons “ non ”. Non, cette preuve ne sera pas suflisante pour la bonne raison que cette preuve établira la fraude du débiteur et non celle du créancier. Or, il sernit contraire à tous les principes de justice de punir un créancier de bonne foi, pour la fraude du débiteur.

Il fraudra donc prouver que la loi a été transgressée par les deux parties contractantes, au moment même du contrat.

Il fac ira prouver, non seulement que la femme et le mari ont comploté ensemble pour éluder la loi, se sont concertés et ont menti pour la violer, mais que le 'prêteur a été leur complice ; qu'il savait ou qu'il aurait dû savoir, que la femme empruntait pour son mari, et pour payer ses dettes.

C’est le moins qu'on puisse exiger de la femme malhonnête qui invoque sa propre sa propre turpititude pour se libérer.

Juger autrement, c’est encourager l’obtention d'argent sous

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de faux prétextes, et l’extorsion d'argent sous une forme légale c'est-à-dire, sous la forme la plus dangereuse.

Il est bon de protéger la femme, pour empècher son rnari de s'enrichir à ses dépens, mais il ne faut pas étendre cette protection, jusqu'à lui permettre d'enrichir son mari aux dépens des tiers, au moyens d’une série de fraudes organisées et commises par les deux époux.

“C’est affreux (dit le juge de première instance) de voir la demanderesse de bonne foi (il admet cela) perdre ainsi son argent. ..... mais C’est bien affreux aussi de dépouiller la défenderesse, et de risquer de brouiller son ménage avec son mari.”

Comment ! Condamner une femme à rembourser l'argent qu'on lui a prêté, c’est la dépouiller, et c’est risquer de la brouiller avec son mari ?

J'avoue que je ne comprend pas. Mais je dis qu’en tous cas, il vaut mieux les forcer à respecter les lois de la probité, et de la justice, au risque de les brouiller, que de les laisser spéculer en paix sur la bonne foi d'une pauvre veuve, et lui extorquer son argent.”

La Cour d'Appel ne partageant pas cette manière de voir à renversé ce jugement. (Le jugement en appel n’est pas encore rapporté.)

Comme nous l’avons vu, la Cour d'appel rejette cette doctrine en déclarant la nullité absolue, et enjoint aux tiers qui contractent avec une femme sans puissance de mari d’être sur leur garde, “Caveant.”

£st-il bien certain que le législateur ait voulu par l’art. 1301, établir une nullité d'ordre publie absolu ?

La multiplicité des arrêts, et surtout la non unanimité des opinions émises sur ce sujet, par nos tribunaux ne peuvent que laisser un doute sérieux, sur le sens précis de cette disposi. tion.

Dans le cas de doute, disait Solon (vol. I p. 12) si une nullité est d'ordre publie ou de droit privé, le silence du législateur doit être interprêté en ce sens que la nullité n’a été portée que dans un intérêt privé ; dans le doute on doit toujours se prononcer pour la validité de l’acte.

Dans le doute si une nullité doit produire son effet de plein droit, ou si au contraire elle dépend de l’examen du fait, on doit se décider dans ce dernier sens.

La raison en est que les nullités surtout celles qui opèrent leur effet de plein droit et indépendamment des circonstances du fait, constituent une peine rigoureuse ; or comme les peines ne doivent point être étendues, st qu’au contraire, il faut les restreindre autant que possible.”

S'il est vrai de dire que c’est à ceux qui contractent avec une femme mariée de prendre garde au contrat qu’ils passent

avec elle, il n’en est pas moins vrai qu’ils sont sans cesse exposés à être victime d’une fraude commise sciemment par l’une des parties à l’acte, et partant, c’est un état de chose qui arrête la marche des affaires, et met des obstacles à la liberté du commerce.

Supposons le cas d’une femme mariée, marchande publique, à qui la loi confère toute la capacité voulue pour contracter dans les limites de son commerce : puisque la loi la met sur un même pied d'égalité avec les autres commerçants, pourquoi lui permettre de se soustraire à l’obligation qu’elle a souscrite, sous prétexte que son mari étant intervenu à l’acte conjointement avec elle, elle est dispensée de remplir ses obligations vis-à-vis des tiers, puisque la loi présume dans ce cas, qu’elle s’est obligée en faveur de son mari.

Ne serait-il pas plus conforme aux exigences du commerce, et à l’état général de notre société de déclarer, que la femme mariée, marchande publique, ne sera pas reçue à invoquer en sa faveur la prohibition de l’art. 1301, quand elle aura contracté avec des tiers dans le cours ordinaire des affaires, sauf le

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cas où il serait évident, que les tiers n'étaient appelés à aucun bénéfice, et que le mari seul, en a profité, et que, dans tous les cas, soit que l'obligation ait été souscrite par une femme mariée, séparée de biens, ou marchande publique, la prohibition ne s’appliquera pas aux tiers de bonne foi

Jusqu'à ce que le Parlement se soit prononcé sur la question, nous devons nous incliner devant les dispositions de nos lois, qualqu’absolues qu’elles soient, et nos tribunaux n’ont qu’à les appliquer dans toute leur rigueur: “Non exemplis sed “ legibus judicandum est.”

Au moment où nous mettons cet ouvrage sous presse nous apprenons que la Législature Provinciale est saisie d'un projet de loi tendant à amender l'article 1301 du Code Civil, en y ajoutant les mots sauf la bonne foi du créancier. Cet amendement basé sur un certain nombre de jugements, tant d° la Cour Supérieure que de la Cour d'Appel,—Arrêts que nous avons cités au cours de notre dissertation, —aurait pour but de ne faire de la nullité prononcée par l’article 1301, qu'une nullité relative. Quel sort aura cette loi. Nous l’ignorons, ad#uc sub Fudice lis est. Voici le projet de loi, tel qu'amendé par le comité de législation et soumis à l'approbation

de la Chambre:

Loi amandant l'article 1301 du Code Civil.

Sa Majesté par et de l'avis et du consentement de la législature de Québec décrète ce qui suit :

1. L'article 1301 du Code Civil, est amendé en y ajoutant les mots “ sauf la bonne foi du créancier, et à moins que l'autorisation qu’elle aura préalablement ob-

tenue de son mari de la contracter, ne soit ratifiée par le tribunal ou le juge, sur requête exposant toutes les causes et circonstances de telle obligation. Une copie de la sentence de ratification rendue par le tribunal ou le juge, devra être annexée à la minute de l'acte”.

L’'Honorable L. l’. Pelletier, député de Dorchester et l'ancien Procureur-Général, est le promoteur de ce bill.

La formalité de la ratification par le juge, a été suggerés par le Comité de Législation.

5 Il nous sera permis d'émettre le vœu que nos législateurs, FE ti en face des abus criants et des injustices qui se commettent is impunément sous les yeux de Ja loi, comprenant mieux les besoins de notre époque, nous doteront d’une législation, qui, sans faire complètement disparaître les incapacités relatives des époux, résultant du mariage, sache reconnaître que nous ne sommes plus au temps de Justinie

Nous vivons dans un siècle où le commerce, l’industrie, les

affaires en général, prennent une extension si considérable que nous avons besoin de toute la liberté action possible, pour faire face aux exigences de la vie, et résister à la concurrence des peuples étrangers.

Aussi nos législateurs doivent-ils protéger et encourager ce développement de nos industries ; un des moyens les plus efficaces, À mon avis, pour favoriser cet élan vers le progrès, c’est de faire disparaître de nos lois, tout ce qui est de nature à gêner la liberté des transactions et à entraver la marche ascendante de notre prospérité commerciale.

Ces lois prohibitives, telles que nous les retrouvons dans notre Code, ne sont plus de notre âge.

Un esprit nouveau semble présider à l’organisation des sociétés modernes, il souffle partout ; laissons passer cette brise de progrès sur notre législation ; puisse-t-elle emporter dans sa

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