‹ De l'incapacité légale de la femme mariée [microforme]Chapitre 76 sur 80 · LES ÉPOUX NE PEUVENT S'AVANTAGER ENTRE-VIFS · texte numérisé non relu

LES ÉPOUX NE PEUVENT S'AVANTAGER ENTRE-VIFS

Aperçu historique. . d + 2 s is COR A Rome. “ à A 5 s Re béni. 10 En France... ds ‘5 5 $ F . SE ER Droit moderne.. ss de - Le + NU AR Droit canadien... * * je Fu Re PTE Les époux ne peuvent s'avantager entre-vifs—qu'est-ce

à dire ?.. ; . 4H

Une femme peut-elle renoncer à son droit d’hypothèque et consentir à la vente que fait son mari de sa propriété ?. 45

Une femme peut-elle payer la dette de son mari ?.. .. .. 46

Avantages prohibés entre époux.

PAGES, CHAPITRE Il.

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