‹ De l'incapacité légale de la femme mariée [microforme]Chapitre 77 sur 80 · LA FEMME NE PEUT S'OBLIGER AVEC OÙ POUR SON MARI · texte numérisé non relu

LA FEMME NE PEUT S'OBLIGER AVEC OÙ POUR SON MARI

Aperçu historique. 1 ‘à F : 59 À Rome (Sénatus Consulte Veiléien),, + RE CR En France Hi | He re Ne D Droit canadien... Ua Hoou iù ds # nn Sénatus Consulte Velléïen, aboli par Henri IV. ,. ,, 65 À quelles rcrsonnes s’étend la prohibition de l’art. 1301 e.c. G9 Jurisprudence, sous notre droit... .. …. … A L'engagement de la femme pour le mari est nul.. .. 72 à 74 La fenime qui s’oblige avec son mari est-elle toujours pré-

sumée s'être obligée dans l'intérêt de son mari ?. 74 La nullité de l’art, 1301 s’applique-t-elle aux tiers de bonne

foi ?.. : à e 75 Cautionnement de la femme... & Ve ‘4 En

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