ACTES JUDICIAIRES

L'article 176 du Code Civil, qui établit la capacité juridique de la femme mariée, prononce contre la femme qui veut ester en justice, la même incapacité dont il frappe la femme qui veut s’obliger sans l’autorisation de son mari en matière purement civile.

La femme, sous quelque régime qu’elle soit mariée, ne peut ester en justice, soit en demande, soit en défense, sans l’autorisation de son mari, sous la reserve de l’exception qui permet à la femme séparée de biens et à la femme marchande publique, de s'engager dans les limites de l’autorisation qui leur est donnée.

Nous avons vu qu’en matière d’actes extra-judiciaires, le mari n’est soumis à aucune formalité, il adopte la manière qu’il lui plaît. S'agit-il d’actes judiciaires, le mode est différent.

“Il y a, dit Pothier, (‘) cette différence à l’égard de la forme de l’autorisation, entre les actes judiciaires et les actes extrajudiciaires, que dans ceux-ci pour qu’une femme soit censée autorisée, il est nécessaire que le mari ait connu l'acte, et qu’il Vait autorisé ; la présence du mari au contrat ne tient pas lieu d’eutorisation. Au contraire dans les actes judiciaires, il n’est pas nécessaire que le mari déclare qu’il autorise sa femme, il est censé suffisamment l’autoriser, lorsqu’il est en qualité dans l’instance avec elle.

«i) Puiss Marit, No 95.

ie

Dans les actes extra-judiciaires, il suffit que la femme se dise autorisée par tel ou tel acte qu’elle produit.

Dans l’acte judiciaire, il est nécessaire que le mari soit mis en cause conjointement avec elle.

Appliquant ces principes, la cour d’Appel, dans une cause de McCormick vs Buchanan, () a jugé que l’assistance du mari à une demande judiciaire, constitue une autorisation suffisante à la femme de poursuivre ses droits, sans les mots “ autorisée par son dit mari, à l’effet des présentes.”

“ La raison de cette différence, ajoute Loranger, dans ses commentaires sur le Code Civil, entre l’autorisation requise pour la validité des actes judiciaires et celle des actes extrajudiciaires est que là, quand la femme agit sous le regard de la justice, les surprises sont moins à redouter, et qu’elle reçoit du juge, défenseur naturel des incapables, une protection suffisante.”

Section Y.