FORME DE L'AUTORISATION EN MATIÈRE CIVILE

On disait autrefois: “auctoritas quæ debet interponi a marito, debet formaliter inscribi in contractu per verbum, autoriso.” Sous l’ancien droit le mari devait autoriser formellement, et le mot “ j’autorise ” était sacramentel; il faisait partie du contrat.

Aujourd’hui, il n’y a plus de formules sacramentelles, Le Code Civil en adoptant la disposition de l’article 217 du code Napoléon, a complètement répudié le formalisme de l’ancien droit.

Le mari choisit la forme qui lui convient ; ce que Ja loi veut, c’est que le mari connaisse les obligations que sa femme désire contracter, et qu’il y consente, en connaissance de cause.

L'autorisation est expresse ou tacite. Expresse :—si elle découle d’un consentement par écrit donné par le mari ; peu importe que l'écrit ait revêtu le caractère de la forme authentique ou soit sous seing privé.

Tacite :—Si elle résulte du concours du mari dans l’acte.

On commettrait une erreur grossière à mon sens, en restreignant la nortée des expressions “Concours du mari dans l'acte,” au fait seul de la présence du mari à l’acte, car on ne peut pas induire du fait seul que le mari était présent à l’acte, qu’il a connu et voulu l’acte, que sa femme accomplit ; je crois, que le véritable sens de ces expressions “Concours du mari dans l’acte,” c'est que le mari doit être partie à l’acte. Par le mot acte, l’on entend un écrit. Aussi selon tous les commentateurs, l’autorisation tacite résulte du concours du mari à un écrit. Ainsi une femme mariée veut emprunter une somme d’argent, elle donne

si Bu

son billet personnel, au bas du billet et en dessous de sa signature, apparaît celle de son mari, il y a là autorisation, et le mari

ne serait pas admis à invoquer plus tard le défaut d’autorisation,

car il a eu une connaissance suffisante de la participation de sa femme à l’acte.

Section IV.