M. Larnaude, Revue de Droit public, 1902, p

sans amener une véritable perturbation dans leur situation, leur façon de vivre.

. Les lois sont faites dans l'intérêt général, non dans l'intérêt de tous, mais dans celui du plus grand nombre possible, Elle ne peuvent satisfaire tout le monde, le point important est qu’elles servent l’intérêt public. Il ne faut certes pas avoir le mépris des minorités infiniment respeclables, mais il est naturel que l'intérêt d’un grand nombre ait la prédominance sur celui de quelques-uns.

Il s'ensuit que, des mesures générales peuvent atteindre une certaine catégorie d'individus, plus ou moins importante selon les cas, tantôt directement ou indirectement, tantôt tacitement ou expressément. Ces atteintes sont parfois peu ou pas perceptüibles, elles le sont quelquefois beaucoup, mais à des degrés fort différents. Dans le même ordre d'idées, certains dommages sont supportés par la nation toute entière. Ce sont ceux qui résultent de l’existence même de l’autorité sociale, du poids et des frais de l’administration publique. Ainsi, le préjudice qu’occasionne l'impôt est le même pour tous les citoyens. Mais il est des cas où la charge retombe inégalement sur les administrés, où elle ne peut être imposée qu'à un nombre relativement restreint d’entre eux. C’est ainsi que les lois qui créent des monopoles au profit de l'Etat ont pour résultat la suppression de certaines industries privées. Certai-

Vegie

nes lois méme suppriment directement des professions, où normalement pouvait s'exercer l’activité humaine, et cela dans l'intérêt général. Enfin, pour ne pas citer oulre mesure des exemples, les dommages de toute sorte qu’occasionne la guerre n’alteignent que les biens situés sur le théâtre des opérations militaires.

De tels préjudices sont spéciaux. Ils ne sont infligés qu’à un petit nombre de citoyens, tout en ayant pour but l'accroissement des richesses matérielles de l'Etat ou la défense de la nation. Notre conscience ne semble-t-elle pas réprouver celle inégalité de sort ? Tous les membres de l'Etat, semble-t-il, ont droit à une protection égale de leurs intérêts. Dès lors, n’estil pas équitable de faire supporter à l’Etat le poids de ces dommages causés ? La loi a été faite dans l’intérêt de tous, la toute justice semble imposer à tous la réparation de Ïa lésion en accordant des indemnités.

Tel sera bien le but de notre étude. Nous ne chercherons pas cependant à édifier une théorie sur la responsabilité de l'Etat, ni sur la garantie des droits individuels. Notre but sera beaucoup plus modeste.

Nous établirons donc en premier lieu que, dans l'état actuel de la législation l'Etat ne peut pas être tenu à accorder des indemnités sans une disposition expresse de la loi.

Dans un second chapitre nous rechercherons, s’il serait possible pratiquement d'étendre la responsa-

— (e) — bilité de l'Etat à tous les do:numages causés par une loi aux particuliers en nous restreignant spécialement au droit de propriété.

Nous verrons enfin les solulions qui ont été adoptés par le législateur lorsqu'il a Iésé des intérêts

individuels.