CHAPITRE PREMIER

Il ne peut y avoir d'indemnité sans une disposition expresse de la loi

Très souvent des lois causent de vérilables dommages aux particuliers. C’est là un fait qui ne demande ni de longs conmunentaires, ni de nombreux exemples. Par contre, il est remarquable, ainsi qué nous le verrons plus amplement dans la suite, que les dédommagements ont été plutôt rares, qu'ils se sont appliqués à des cas bien précis, à des expropriations par trop criantes.

Bien plus, alors que la loi accorde des indemnités à des individus dont les intérêts ont été atteints, pour une lésion sensiblement analogue, ces mêmes intérêts ont été méconnus, apparemment sans raison.

Certains jurisconsultes ont pensé que le législateur avait volontairement négligé d’accorder des

dédommagéments, ou tout au moins qu'il remettait

.tacitement le soin aux tribunaux d'appliquer les principes, les règles contenues dans des lois antérieures. D’autres ont pensé que, des lésions de ce genre étant absolument injustes, il fallait s'efforcer d'appliquer certaines règles de droit privé, qui font supporter à celui qui a causé un dommage la charge de le réparer. D’autres enfin ont vu dans les lois constitutionnelles, des limitations aux pouvoirs du législateur ou encore des garanties aux droits individuels.

Nous allons donc établir qu'il n’est pas possible d'appliquer ici des règles de droit privé: que dans la Jégislation française ou dans les législations du même ordre, une loi même inconstitulionnelle est obligatoire ; qu'il n’y a aucun recours juridiclionnel contre la loi, qu'aucun tribunal ne peut interpréter la volonté du législateur.

SECTION Î

L'Etat n'est pas soumis aux règles de responsabilité de droit commun.

La responsabilité de l'Etat serait soumise, dans tous les cas, aux règles du droit privé. Telle est en France l'opinion de certains commentateurs du Code civil : Demolombe, Aubry et Rau, etc... C'est aussi

l’idée soutenue en Allemagne, par Gierke notam-

lo

ment, et en Italie par Meucci. «Il faut, dit Gierke (1), déclarer l'Etat, les communes et les autres corporations de droit public, responsables d'après les règles du droit privé, du dommage causé par la faute de leurs organes, dans l'exercice de la puissance publique. Car il ne s’agit nullement là, comme les auteurs récents l’ont souvent prétendu, d’une responsabilité spéciale d’après le droit publie. Au contraire, cette responsabilité se tire des principes du droit privé qui, dans le doute, sont applicables à ces personnes morales. » Meucci (2) n’est pas moins affirmatif : « Le droit public n’est pas une sphère d’immunité et d'inviolabilité, une antithèse du droit privé. Il n’est pas autre chose que l'application du droit au rapport de l'Etat, lequel est soumis, comme tout autre être juridique, à la règle de la coexistence et de l’harmonie des droits. Le principe qu'il n’y a pas de droit contre le droit régit le domaine juridique tout entier. Il s'ensuit que l'Etat, libre tant qu'il reste dans sa sphère d'action légitime, s'il en sort et offense le droit d'autrui, doit réparation. »

Les auteurs français invoquent Particle 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

1. Gierke, Die Genossenschaftstheorie und die deutsche Rechtprechüng, 1887, p. 794.

>. Meucci. Della responsabilita indiretta della amministrazione publiche (Archivô Guiridicho, t. XXI, p. 568).

duquel il est arrivé à le réparer. Ce principe ne peut concerner les rapports des individus et de l'Etat (ce dernier agissant comme puissance publique), il règle seulement une situation entre particuliers. « Quand l’article. 1382 pose la règle générale de la responsabilité, il déclare l’homme responsable ; c'est-à-dire l'individu, il agit comme pouvoir, ses actes ne tombent donc pas sous l'application de la loi civile (1). »

Lorsque l'Etat exerce la puissance publique, le rapport qui l’unit lui Etat au particulier, est d’une nature différente au rapport qui unit les particuliers entre eux ; ces derniers en effet lui sont soumis et lui doivent obéissance. Alors qu’un particulier ne peut avoir une obligation envers un autre que s'il l’a prise volontairement par contrat, ou si elle résulte de la loi à raison d’une certaine situation de fait dans laquelle il se trouve, au contraire l'Etat ne contracte pas, n’est nullement obligé, il commande. Il dira à un propriétaire : que vous vouliez où non me vendre votre immeuble, je vous en enlève la propriété ; je vous exproprie. |

D'autre part, croyons-nous, il n’y à pas lieu de distinguer dans l'Etat législateur, les cas où il commet des fautes de ceux où il n’en commet pas. Le législateur ne peut pas commettre de fautes contre