I.Monit. univ., 1843, p
2. Rapport Gauthier de Rumilly. Monit. univ. te D. au n° 117 du 27 avril 1843, p. 13.
ment d'administration publique le soin de déterminer «les mesures d'application de la présente loi en ce qui concerne les indemnités auxquelles pourront avoir droit les employés des bureaux supprimés ». Le contre-projet ayant été retiré, le Sénat n’a pas eu à statuer (1). | :
La question s’est encore posée lors de la discussion du projet de loi sur la suppression des bureaux de placement. IL est cependant difficile de distinguer si indemnité représente l’atteinte portée à un droit de propriété ou du libre exercice de la profession de placeur. « Voici un agent qui a un office de placement ; il esl jeune, il a lrente ans, il peut espérer vivre longtemps, mettons jusau’à soixante ans ; cela lui fait trente ans devant lui. Vous déclarez que dans deux ans il n’aura plus rien, que son office sera supprimé et quil n’aura droit à aucune indemnité (2). » En ce qui concerne les atteintes au travail matériel, nous trouvons un précieux aperçu de la question dans le projet de monopole de l'alcool que M. de Bismarck voulait établir en Allemagne en 1886. « Des indemnités étaient prévues au profit des industriels dont la, fortune réelle ou personnelle se serait trouvée diminuée par suite de la suppression,
1. J. off., Sénat, discus, parl., séance du 21 Janvier 1901, JEUN D. 00:
2. M. Beauregard. J. Off. du 16 novembre 1900. Déb. parl. Ch. des députés, séance du 15, p. 2089.
d’une part du commerce des spiritueux et d'autre part de la liberté de l’industrie pour la rectification de l'alcool ou la préparation des boissons alcooliques.
«L'indemnité à allouer aux industriels «pour les bâtiments ou outillage qui n'auraient pas été repris par l'administration du monopole,devrait être déterminée d’après une déclaration accompagnée d’un état des lieux.
« Quant aux indemnités pour dommages personnels, elles pouvaient être réclamées après quatre années passées dans l'industrie ou la profession :
« 1° Par les industriels qui rectifient lalcool ou qui préparent des boissons alcooliques, dans le cas où leurs établissements n'auraient pas été rachetés :
«2°Par les marchands de spiritueux et détaillants ;
« 3° Par les ouvriers professionnels âgés de vingt ans au moment de la promulgation de la loi :
« 4° Par le personnel technique des usines de rectification ou des fabriques des boissons alcooliques (directeurs d'usines, inspecteurs, surveillants, etc).
«5° Enfin par les employés ou agents professionnels du commerce des spiritueux (représentants, courtiers, voyageurs etc.) (1). »
La question de l'indemnité ne se posera d’une façon bien: certaine que lorsqu'il y aura une inter-
