Rapport de A. Grévy, op. cit., p

2. &« Vous verrez que ce n’est pas loin de 1 milliard qu'on nous demande et j'aflirme que le Trésor ne peut pas le payer. » Thiers, J. off. du 6 août 1871, p. 2459.

3. Grotius (De jure belli ac pacis, liv. 3, chap. 20) admettait que dans l'intérêt supérieur de l'Etat il est possible de n'accorder aucun dédommagement. « L'Etat, disait-il, peut déclarer qu'il ne secourra personne, pour exciter les citoyens à une défense désespérée. »

priété. Nous avons restreint notre étude pour de nombreuses raisons ; une des principales était que la propriété intéressait, au premier chef, le développement des facultés de l’homme, qu'elle était la liberté de jouir des biens qui représentent le gain réalisé, qu'elle touchait en somme à notre existence propre.

La liberté du travail n’intéresse-t-elle pas plus directement encore ces besoins matériels ? L'homme, en eflet, ne travaille que pour assurer son existence et celle des siens. Travailler est pour lui un droit ; ce droit consiste dans la faculté, pour chacun de nous, de choisir ses occupations, d'exercer tel métier, telle profession qui lui plait, de faire le commerce, d'exploiter une industrie quelconque, d'employer les procédés de fabrication qu’il préfère.

Cette grande règle de la liberté du travail est consacrée par la loi positive, depuis 1589. Elle constitue un principe du droit public. en harmonie avec la loi économique, qui a remplacé les entraves subies sous l’ancien régime par le commerce et l’industrie. L'Etat a donc l'obligation de ne pas intervenir dans le choix que tout individu peut faire de sa profession, il a le devoir de respecter et de faire respecter cette liberté d'action:

L'Assemblée constituante de 1789, en proclamant ce principe, réservait la condition de se conformer

aux lois de police. En conséquence de cette réserve,

d'assez nombreuses restrictions ont été apportées au principe, fondées soit sur l'intérêt général, soit sur des considérations financières.

Les unes sont générales ; elles se rattachent tantôt à la fonction de police qui incombe à l’administration : telles sont les dispositions relatives à la vérification des poids et mesures, à la protection du voisinage contre les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, tantôt elles se justifient par la nécessité d'intervention de l'Etat en faveur de ceux qui sont incapables de se protéger eux-mêmes contre l'exploitation de leurs semblables ; telles sont les lois relatives à l’hygiène, à la sécurité intérieure des manufactures, à la réglementation du travail des. femmes, des enfants, des adultes, à la durée du travail, aux assurances obligatoires contre le chômage, les accidents, à la réglementation du salaire, à l'obligation de prendre un jour de repos par semaineÿ-eic:

La liberté du travail est aussi restreinte, pour des causes diverses, par la réglementation légale d’industries ou de professions spéciales.

Il y à tout d’abord des métiers dont le libre exercice serait dangereux pour ceux qui sont obligés d'en réclamer les services et pour lesquels des garanties de capacité, de probité, d’honorabilité doivent êlre exigées : tels sont l’enseignement, la médecine, là pharmacie, le barreau.

Il existe aussi une catégorie d'industries que l'intérêt national, d’une part, et les particularités nécessaires à l’exploilation, d'autre part, obligent à se soumettre à des règles spéciales : telles sont les industries extractives, mines et carrières.

La question d’indemnité ne peut pas se poser. Nous sommes, en effet, en présence de dispositions générales qui s'appliquent uniformément à tous, dans l'intérêt général, dans l'intérêt le plus souvent de ceux qui: voient dans ces mesures des pertes de profit. Elles sont considérées, comme une des charges: de l’administration publique et peuvent être assimilées aux lois qui, comme nous l’avons vu, frappent la propriété individuelle sans indemnité.

Mais la loi vient parfois restreindre la liberté du travail d’une façon tellement spéciale, qu'elle retombe inégalement sur les particuliers, qu'elle cause des dommages bien spéciaux à ceux qui, sous l'empire de la législation antérieure s’adonnaiïent librement à la profession, au genre de travail dont on vient de restreindre ou de supprimer l'exercice.

Ainsi pour des considérations d’ordre public, économique, fiscal, des industries sont supprimées entièrement, partiellement, temporairement, sont transformées en monopoles. Les ouvriers, contremaitres, employés, frappés par la fermeture subite d’atelier en activité, à qui sont imposés au milieu de la vie des changements de carrière, et partant un

chômage forcé, peuvent être pendant un certain temps dénués de moyens d'existence. Des marchands, des détaillants sont obligés de cesser brusquement leur commerce qui pourrait cependant être très: étendu. Les titulaires de brevets d'invention, de marques de fabriques, peuvent perdre la récompense d’inventions qui ont souvent nécessité de longs efforts, bénéfice qui leur était cependant assuré par des lois en vigueur.

Parfois des restrictions spéciales sont apportées au travail intellectuel et particulièrement dans le droit de reproduction d'œuvres littéraires, artistiques, musicales.

La question d’indemnité se pose ici. avec une grande acuité. L'Etat n’use plus de son droit légitime de réglementation du travail; il s'attaque à un genre de travail déterminé; il porte atteinte à la libre faculté que doit avoir chacun de nous d’exercer son activité, où il n’est pas défendu de le faire.

Aucune loi n’est venue réparer ces atteintes à la liberté du travail, surlout en ce qui concerne les ouvriers professionnels, employés, courtiers (1). Les in-

1. © Jusqu'à présent nous n’avons jamais compris que les ouvriers où employés d'usine quelconque, aient un droit quelconque à une indemnité. » Rapport de M. Aucoin. Sénat, doc. parl. (annexe) 1903 p. 873.

dustriels, sont parfois indemnisés : remarquons toute. fois qu’il n’est pas souvent facile de distinguer entre la propriété industrielle, commerciale et le libre exercice de leur industrie.

Mais rien ne s'oppose à ce que le législateur accorde une juste réparation du dommage causé.'Il semble au contraire que l'équité, la justice ne permettent pas de laisser dans le dénuement ceux qui ont peutêtre le plus besoin d’être indemnisés. D'ailleurs ces individus frappés n’ont-ils pas été obligés de faire un apprentissage, n’ont-ils pas dû acquérir des connaissances techniques spéciales ? Cette éducation particulière a pu durer de longues années, pendant lesquelles ils n'ont pas été récompensés de leur travail, de leurs efforts, pendant lesquelles ils ont dépensé un capital assez élevé que l’on peut assimiler à une avance de fonds. D’autres n’ont-ils pas par des études souvent prolongées, inventé de nouveaux procédés de travail, créé des œuvres littéraires, artistiques ?

A vrai dire dans les discussions parlementaires on a fort rarement soulevé ces questions.

En 1843 cependant, lorsque le gouvernement proposa de supprimer la fabrication du sucre de betteraves en France, par raison fiscale et pour laisser aux colonies des débouchés à leurs sucres de canne, on s’est beaucoup préoccupé du sort qui serait fait aux ouvriers, contremaîtres, travaillant dans les usines et raffineries, « On veut, dit Rossi, distribuer

l’indemnité aux fabricants qui travaillent aujourd'hui, pourquoi indemniser l'entrepreneur et ne rien donner à l’ouvrier (1) ». « Indemniserez-vous les mécaniciens, les fermiers... Et les ouvriers, les contremaîtres, ce sont eux qui auraientle plus besoin d’une indemnité. Il est beau de chercher à diminuer le paupérisme, mais l'homme d'Etat doit chercher à le diminuer en créant des moyens de travail (2). » Et plus loin « Vous allez voter aux contremaîtres des fabriques de sucre la misère comme retraite, pour les récompenser de leurs bons services. Car un homme qui a fait pendant quinze ans le rude apprentissage d’un métier, peut espérer de gagner 2.000 à 2.500 francs vers cinquante ans. En vérité, Messieurs, vous faites bon marché de la transformation du travail (2). » Le projet de loi ayant été repoussé dans son ensemble le législateur n'a pas pu résoudre la question.

Le premier contre-projet de M. Félix Martin, sur la suppression des bureaux de placement, disposait que «si la suppression d’un bureau a lieu moins de six mois après la promulgation de la présente loi,les employés de ce bureau auront droit à une indemnité » ; et le second contre-projet laissait à un règle-