CONCLUSION

Ces questions d’indemnité ne peuvent être tranchées par une formule générale, par une règle précise ; elles se présentent sous des aspects tellement divers, elles mettent en conflit des éléments tellement disparates, qu'il faut surtout. s’efforcer de concilier les intérêts en présence, et d'envisager dans le passé et dans l’avenir les effets qui vont être la conséquence de la loi nouvelle.

Le problème se posera donc ainsi : Vaut-il mieux pour les habitants d’un pays rester exposés à la chance de supporter sans indemnité les dommages à titre de réciprocité, ou vaut-il mieux acquitter la somme d'impôts nécessaire au paiement des indemnités ?

Pour répondre à cette question, il faut avant tout, que le législateur, lorsqu'il croira qu'il y a un dommage spécial, s'efforce à accorder aux individus lésés la réparation qu’ils sont en droit d'attendre. Il faudra surtout, dans chaque circonstance, apprécier la situation financière et le plus ou moins d’inconvé-

nients que peuvent entraîner;les'créations ou les augmentations d'impôts. Plus il sera financièrement possible de faire entrer dans les habitudes législatives la réserve du droit à l'indemnité, plus on devra le faire.

Tels sont l'esprit et la tendance actuels de la législation. L'Etat en effet accorde de plus en plus des réparations aux individus auxquels il cause des préjudices. Sans remonter aux époques les plus reculées, nous n’en sommes plus au temps où le Prince, tout puissant, dont les pouvoirs se confondaient avec ceux de l'Etat, n’encourait aucune responsabilité par le fait de l’exercice de la souveraineté (1). La Révolution a proclamé le principe de la propriété privée. La Constituante proclamait en même temps la souveraineté de la nation qu'elle substituait à la souveraineté du droit divin ; elle établissait la séparation des pouvoirs et reconnaissait aux citoyens des droits individuels que la puissance publique avait l'obligation de respecter.

Nous avons vu qu’à cette époque où la propriété foncière était la principale richesse, on ne songeait pas à étendre la responsabilité de lEtat aux préju-

1. « Cette thèse, cette prétendue doctrine de l’infaillibilité de l'Etat ou de son irresponsabilité, n’est plus de notre temps ». M. Bérenger. Disc. parl. Sénat, J. off., du 12 février 1894. Séance du 12, p. 106-

dices causés par les services autres que celui des travaux publics. Les gouvernants eux-mêmes, sous la pression des événements extérieurs et des préoccupations politiques qui les assiégeaient, eurent une

certaine tendance à attribuer à la souveraineté :

d'essence populaire, les caractères d'omnipotence et l'infaillibilité que les légistes avaient reconnu à la souveraineté royale (1).

Cependant, le développement des attributions de l'Etat moderne, rendaient plus fréquentes et plus graves les causes de préjudice ; en même temps, les idées de justice au cours du x1x° siècle devaient peu à peu faire fléchir les vieilles traditions d’irresponsabilité. La doctrine commencera peu à peu cette œuvre en essayant d'appliquer les règles de droit civil, La juridiction administrative pour répondre à des besoins pressants, évoluera tous les jours dans le sens de la réparation en droit et en équité, des dommages toujours plus nombreux, occasionnés par les actes administratifs.

Le législateur lui-même va se départir de cette rigueur de principe et nous avons vu qu’il est entré de plus en plus dans la voie des réparations du préjudice causé à la propriété. Bien plus par la loi du S Juin 1805, il admet expressément, dans certains

1. Teissier. De la responsabilité de la puissance publique. Paris, 1906.

cas, le droit à la réparation des erreurs judiciaires. Les idées échangées, tant au Parlement que dans la doctrine, lors de la discussion de cette loi montrent que les esprits s’orientent nettement dans le sens d’une responsabilité de plus en plus effective de la puissance publique.

On aboutit néanmoins en fait à l’omnipotence législative. Mais il ne faut pas s’alarmer outre mesure de cette souveraineté du Parlement. Si les constitutions ne font que proclamer théoriquement les droits individuels ou si, ne les proclamant pas, elles les considèrent comme définitivement acquis, il ne faut pas croire qu'il n'existe aucune garantie pour maintenir dans son domaine le pouvoir législatif.

Il y aura toujours un pouvoir supérieur à un autre qui ne sera responsable que devant l'opinion du pays. € Dans toute constitution, dit Blackstone, il y a un pouvoir quigarde sans être gardé, qui contrôle sans contrôler et doni les décisions sont suprêmes. » C’est, croyons-nous, dans"l’organisation même de la puissance législative « dans les mœurs, dans l’esprit national et peut-être aussi dans l'institution des deux Chambres » (1) que se trouve la meilleure garantie contre les injustices possibles. Nous termi-

nerons par ce conseil donné au législateur par Porta-