EN DROIT FRANÇAIS ACTUEL

CæapiTREe 1, — Du droit à l'indemnité. ............ 103

CuapirRe il —. De la privation de l'indemnité. ..... 111

CæarirRe IIL. — Du paiement de l'indemnité... .... 116

GrartreB Ii VDS Cumul ER RES ER EE 118

Crariene Ve De la Salste SE RER CREER 133 ; TROISIÈME PARTIE

Premier point. — L'indemnité parlementaire est JUSTE NS Se RE NEA Re AU 145 Deuxième point. — L'indemnité n’a pas besoin d’être consacrée par les lois constitutionnelles... 163 Troisième point. — L'indemnité est un traitement, — Conséquences au point de vue juridique et au point de vue économique. ............ 164 BIBLIOGRAPHIE 175

Imp. de la Librairie Grarp:et BRIÈRE, 16, rue Soufflot, Paris.