CHAPITRE X

secrétariat du conseil des prud’hommes, qu’il en soit dressé procès-verbal sur un registre en papier timbré , coté et paraphé par le conseil, et qu’expédition en soit remise au fabricant pour lui servir de titre contre les contrefacteurs.

Lorsqu’il est nécessaire de faire empreindre la marque sur des tables particulières , comme dans les ouvrages de quincaillerie ®t de coutellerie , celui à qui elle appartient doit payer une somme de six francs pour former le fond nécessaire à l’acquisition des tables et à leur entretien.

Antérieurement aux lois dont nous venons de faire connoître les principales dispositions, il en avoit été rendu pour réprimer les coalitions entre ouvriers , défendre leur réunion et organisation en assemblées délibérantes , punir les demandes formées en corps pour foire augmenter les salaires, prévenir la cessation du travail et la désertion des ateliers , etc. La loi du 17 juin 1791, et celle du 12 janvier 1794, contiennent des mesures qui, jusqu’à ce jour, ont paru suffisantes pour réprimer ces délits.

On avoit senti depuis long-temps, que les affaires commerciales exigeoient une légis-

latiou spéciale, et des tribunaux, qui prononçassent sur les contestations relatives au commerce ; l’étendue et l’importance que l’industrie a acquises depuis trente ans , reclamoient hautement les mêmes avantages : la création des conseils de prud’hommes a rempli cette lacune de notre législation. Cette institution a été reçue comme un bienfait, dans toute les villes de fabriques; elle étouffe dès leur naissance ç toutes les contestations entre les chefs et les ouvriers , et prévient ces désordres qui naissoient trop souvent de la violation des promesses ou d’un manque d’égards ; elle a acquis aujourd’hui une telle confiance, que, sur seize à dix-sept cents affaires qui sont portées annuellement au cohseil des prud’hommes à Rouen , il en est au plus douze à quinze sur lesquelles les parties refusent de se concilier (i).

Indépendamment de sa législation et de ses tribunaux , l'industrie a, comme le commerce, des chambres consultatives composées des hommes les plus éclairés, qui étudient les besoins des fabriques et les moyens

(i) Voyez le Mémoire de M. Costaz, jiage 21.