CHAPITRE X

pas excéder un franc pour chacune des années pendant lesquelles il voudra conserver la propriété exclusive de son cjessin ; elle sera de 10 fr. pour la propriété perpétuelle.

D’après la loi du 18 mars 1806, le conseil des prud’hommes doit tenir un registre du nombre de métiers et d’ouvriers de tout genre employés dans chaque fabrique : à cet effet, les prud’hommes sont autorisés à faire une ou deux inspections par an dans les ateliers pour recueillir les informations nécessaires ; ils ne peuvent que constater le nombre d’ouvriers et de métiers , et , en aucun cas, s’enquérir du mode de fabrication.

Dans les villes manufacturières où des chefs d’atelier ont , à leur disposition , un ou plusieurs métiers sur lesquels ils travaillent pour le compte des négocians qui leur fournissent les matières nécessaires, le conseil des prud’hommes délivre à chaque chef un double livre d’acquit, paraphé et numéroté pour chacun des métiers; le chef d’atelier est tenu de le signer ainsi que le registre sur lequel ce livre est inscrit.

Le chef d’atelier dépose le livre d’acquit entre les mains du négociant manufactu

3$o de l’industrie Françoise.

rier , et c’est sur ce livre qu’on inscrit les sommes payées , les avances faites , les livraisons de matière, etc., pour y recourir en cas de contestation.

Lorsqu’un chef d’atelier veut faire travailler un métier pour un autre négociant, il est obligé de présenter le livre d’acquit sur lequel le dernier négociant a inscrit le solde , ou spécifié la dette du chef vis-à-vis de lui; dans ce dernier cas, celui qui doit faire travailler ce métier se constitue débiteur, et retient le huitième du salaire jusqu’à extinction de la dette.

Si un négociant manufacturier emploie un ouvrier dépourvu d’un livre d’acquit, il est condamné à payer comptant tout ce que ce dernier doit en compte de matières et en compte d’argent jusqu’à 5oo fr.

Un décret du 1 1 juin 1810 , fait intervenir le conseil des prud’hommes pour garantir la propriété des marques que les fabricans et manufacturiers sont en droit d’apposer sur leurs marchandises : il ordonne qu’indépendamment du dépôt qui doit être fait au greffe du tribunal de commerce , conformément à la loi du 22 germinal an 11 , un modèle de cette marque soit déposé au