CHAPITRE XIII

qu’un simple droit de balance , et aucun ne paye au - delà du dixième de ce qu’il payoit alors. Le gouvernement n’a plus à craindre de perdre ses droits , il n’a donc plus d’intérêt à séquestrer la marchandise et à la mettre sous clef; il peut, par conséquent, supprimer l’entrepôt réel sans inconvénient; le conserver, seroit vexer gratuitement le commerce, et sans profit pour le trésor (i).

L’entrepôt fictif offre beaucoup d’avantages au commerce et ne présente pas les mêmes inconvéniens que l’entrepôt réel.

Pour jouir de l’entrepôt fictif, il suffit au propriétaire de la marchandise ou au con-

(i) L’entrepôt réel m’a toujours paru odieux ; j’ai proposé , en i8o3 , le système que je présente aujourd’hui, mais le gouvernement préféra l’entrepôt réel. J’ai reproduit mes idées en x8i3, en proposant des quartiers francs où les marchandises fortement tarifiées seroient déposées concurremment avec celles qui sont prohibées ; je croyois donner , par ce moyen , toute garantie au gouvernement pour ses droits, et faciliter au commerce la faculté de surveiller sa propriété. Ce projet fut adopté par M. le comte de Sussy, et par M. Ferrier, directeur-général des douanes, mais le gouvernement refusa de l’adopter.

signataire de faire leur déclaration préalable à la douane , des quantités, qualités, marques et numéros de chaque article , de les faire constater et vérifier avant de déposer la marchandise dans les magasins. L’administration accorde le terme d’un an pour payer les droits d’entrée, et peut exiger une caution en garantie du payement.

L’entrepôt fictif a donc le double avantage, pour le négociant, de lui donner des facilités pour payer les droits , et de ne pas entraîner de vexations; cependant le commerce s’est, plaint de l’excessive rigueur que la douane employoit pour en assurer l’exécution ; il paroît même que, sous ce rapport, la j ustice pro voquoit quelques améliorations qui , sans léser le trésor , dévoient rendre cette institution plus parfaite. On exigeoit que les déclarations fussent fournies avant d’avoir reçu les marchandises , et souvent la vérification qui en étoit faite présentoit ou la traduction inexacte d’un mot d’une langue étrangère , ou des erreurs dans les nombres, des différences dans les numéros, les poids , etc. ; ce qui constituoit tout autant de contraventions qu’on pouvoit éviter