CHAPITRE X

par tiers chaque année ; mais les membres en sont rééligibles : les fabricans et les chefs d'ateliers doivent y être constamment dans une proportion déterminée par la loi.

Chaque jour , à des heures fixes , il est ouvert un bureau de conciliation composé d'un prud'homme fabricant, et d'un chef d'atelier pour entendre et concilier, si faire se peut, les parties qui y portent leurs contestations.

Le conseil général des prud'hommes qui prononce sur les différends qu'on n'a pas pu terminer par la conciliation , se réunit une fois par semaine.

Indépendamment de ces attributions , le conseil des prud'hommes est chargé de constater, d'après les plaintes qui peuvent lui être adressées , les contraventions aux lois et règlemens concernant l'industrie manufacturière : les procès-verbaux dressés à cet effet par les prud'hommes , sont renvoyés aux tribunaux coiùpétens.

Le conseil des prud'hommes constate également les soustractions de matières qui peuvent être faites par les ouvriers au préjudice du fabricant, et les infidélités commises par les teinturiers ; dans ce cas , les

3,^9 nF l'industhib wiAirçoiSÊ.

pnnl'honimes peuvent, sur la réquisition | des parties , faire des visites chez les fabrican», chefs d'ateliers, ouvriers et compaplions; ils doivent être au moins deux,! un fahricant et l'autre chef d'atelier , et assistés d'tm officier public; les procès- verbaui sont adressés au conseil général des prud'horoinw, et envoyés, ainsi que les objets formant jàèces de conviction , aux tribunaux coropétenSi

Le conseil des prud'hommes est chargé par son institution des mesures consenatrices de ta propriété des dessins de fabrique. Ainsi tout fabricant qui veut se donner le droit de pouvoir revendiquer devant le tribunal de commerce la propriété d'un dessin de son invention , est tenu d'en déposer aux arcliives du conseil un échantillon pJîé sous enveloppe , revêtu de son cachet et signature et du cachet du conseil des prud'hommes.

Ces dépôts sont inscrits sur un livre affecté à cet usage, par le conseil qui, au besoin, délivre un certificat constatant la date du dépôt.

En déposant son dessin , le fabricantdoit acquitter entre les mains du receveur de la mité qui est réglée par onseil des prud'hommes, et qui ne

t qui ne pW^

CH/IPITRE X. 34^

pas excéder un franc pour chacune des années pendant lesquelles il voudra conserver la propriété exclusive de son dessin; elle sera de 10 fr. pour la propriété perpétuelle.

D'après la loi du 18 mars 1806, le conseil des prud'hommes doit tenir un registre du nombre de métiers et d'ouvriers de tout genre employés dans chaque fabrique : à cet effet, les prud'hommes sont autorisés à faire une ou deux inspections par an dans les ateliers pour recueillir les informations nécessaires ; ils ne, peuvent que constater le nombre d'ouvriei*s et de métiers, et, en aucun cas, s'enquérir du mode de fabrication.

Dans les villes manufacturières où des chefs d'atelier ont, à leur disposition^ un ou plusieurs métiers sur lesquels ils travaillent pour le compte des négocians qui leur fournissent les matières nécessaires , le conseil des prud'hommes délivre à chaque chef un double livre d'acquit, paraphé et numéroté pour (chacun des métiers; le chef d'atelier est tenu de le signer ainsi que le registre sur lequel ce livre est inscrit.

Le chef d'atelier dépose le livre d'acquit entre les mains du négociant manufactu-

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rier , et c'est sur ce livre qu'on inscrit les sommes payées , les avances faites , les livraisons de matière, etc., pour y recourir en cas de contestation.

Lorsqu'un chef d'atelier veut faire travailler un métier pour un autre négociant , il est obligé de présenter le livre d'acquit sur lequel le dernier négociant a inscrit le solde, ou spécifié la dette du chef vis - à - vis de lui; dans ce dernier cas, celui qui doit faire travailler ce métier se constitue débiteur, et retient le huitième du salaire jusqu'à extinction de la dette.

Si un négociant manufacturier emploie un ouvrier dépourvu d'un livre d'acquit , il est condamné à payer comptant tout ce que ce dernier doit en compte de matières et en compte d'argent jusqu'à 5oo fr.

Un décret du ii juin i8ro, fait intervenir le conseil des prud'hommes pour garantir la propriété des marques que les fabricans et manufacturiers sont en droit d'apposer sur leurs marchandises : il ordonne qu'indépendamment du dépôt qui doit être fait au greffe du tribunal de commerce , conformément à la loi du aa germinal an 1 1 ^ un modèle de cette marque soit déposé au