CHAPITRE IV

à trois francs d'amende par métier , si l’ordonnance n’avoit pas reçu son exécution.

Les corps et communautés des drapiers et sergers devoient être composés de tous les maîtres; nul autre ne pouvoit fabriquer des draps et serges , à peine de confiscation desdites étoffes, et de cent cinquante francs d'amende.

Pour tenir la main à l'exécution des statuts, on nommoit des gardes ou jurés assermentés en nombre suffisant.

L'ordonnance accorde six mois pour vendre les étoffes fabriquées avant le règlement, et ordonne de les faire marquer ; elle prononce confiscation après le terme prescrit, et cent francs d'amende contre l’acheteur.

Les draps, serges et étoffes étoient visités au retour du foulon , et marqués s’ils étoient conformes au règlement ; dans le cas contraire ils étoient confisqués.

Les laines destinées auxdites manufactures devoient être vues et visitées par les gardes-et jurés avant d'être exposées en vente; les propriétaires ne pouvoient ni les mouiller, ni les tenir dans un lieu humide, nt méler différentes qualités, à peine de cent

francs d'amende pour chaque contravention.

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Il devoit y avoir en chaque lieu de manufacture, un local convenable où les façonniers et ouvriers apportoient leurs marchandises pour y être visitées et marquées.

D'après cette ordonnance qui contient beaucoup d’autres dispositions réglementaires , tous les pays de fabrique et tous les genres de fabrication en laine reçurent des | règlemens qui prescrivoient le nombre de fils qu'on devoit donner à la chaine, la lar- | geur du peigne, la qualité de laine pour la trame et la chaîne, etc.

Chose étrange! ces règlemens étoient demandés et sollicités avec instance, par tous les corps et communautés : ils craignoient | que les bonnes méthodes dont on venoit de les enrichir, ne se perdissent ou ne fussent altérées ; et le plus sûr moyen de les conserver, de les perpétuer , leur paroissoit celui d'en prescrire et d'en surveiller l’exécution rigoureuse.

Mais comme les fabricans ne pouvoient, ni maitriser le goût du consommateur , ni empêcher les perfectionnemens que l'industrie recevoit dans les pays étrangers , ils ne tardèrent pas à s'apercevoir que leur industrie restoit ep arrière de celle des peuples

: voisins , et que ceux-ci, variant, améliorant leurs procédés de fabrication , conformoient leurs produits aux caprices de la mode , et les assortissoient au goût du consommateur de tous les pays. La réputation de nos fabriques se soutenoit toujours pour les objets réglementés, mais la consommation diminuoit, parce que les étrangers, libres dans leur fabrication , employoient moins de matière , forçoient les apprêts, varioient à l'in-. fini les tissus , les conformoient à tous les goûts , les proportionnoient à toutes les fortunes et s'emparoient, peu à peu, de tous les débouchés.

Dans cet état de choses, le gouvernement, au lieu de rompre les entraves réglementaires, et de délier l’industrie pour lui rendre À toutes ses forces, s’est constamment borné à modifier et à varier ses règlemens.

L'ordonnance de 1669 avoit prescrit des e largeurs pour les draps du Levant : l'arrêt du enaseil du 22 octobre 1697 en détermine | de nouvelles, et celui du 20 nosembre 1708 y fait encore des changemens. à

La même ordonnance avoit fixé la lar- # geur d’une aune pour les serges, ratines et estamets du Dauphiné, tandis qu'aupara-

vant elle étoit de trois quarts d’aune. Les étrangers qui consommoient immensément |] de ces étoffes, refusèrent de les recevoir dans Et les nouvelles dimensions; et ce ne fut que le 25 février 1698 que les fabricans furent | autorisés à revenir aux anciens procédés ; mais le consommateurs’étoit ouvert d’autres sources d’approvisionnement ; les habitudes avoient changé ; les relations avoient cessé, et cette belle branche d'industrie fut encore | sacrifiée aux règlemens.

Un arrêt du conseil du 22 décembre 1703 avoit prescrit de nouvelles dimensions pour les étoffes connues sous les noms de bayet-

| tes, sem piternes , anacostes, etc. Ces étoffes furent à l'instant repoussées de la consommation chez l'étranger; et, par arrêt du

13 janvier 1705, on fut forcé de rétablir les M largeurs qui, jusque-là, en avoient assuré le hi |. débit.

Un arrèt du conseil du 6 septembre 1718 avoit réduit à vingt aunes la longueur des ne: camelots d’Ambert ; celui du 26 juillet 1739 £ | les porta à trente, parce que l'Italie et la j Sardaigne n’en tiroient plus.

& | L'arrêt du 20 janvier 1743 avoit réglé les | largeurs de tous les draps qu'on fabriquoit

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à Sedan : des réclamations générales firent ail rendre celui du 12 janvier 1744, qui modifie les largeurs des draps de la seconde qualité. | L'arrêt du 25 juillet 1725 avoit défendu aux fabricans de Rouen de réunir dans la même main la fabrication des draps fins et celle des draps communs; les plaintes du IE commerce obtinrent la révocation de l’arrêt, mais ce ne fut que le 18 avril 1758.

En 1779, l’industrie se crut enfin affranchie de ses règlemens ; on l’autorisa à fabri- | quer librement, sous la condition de distin- ais guer, par une marque, les produits libres de ceux qui étoient faits d'après les règlemens; mais cette liberté ne fut pas de longue durée, les préjugés et les habitudes prévalurent sur l'exemple que nous donnoient nos voisins, et des lettres-patentes de 1780 et 1781 replongèrent l’industrie manufacturière dans le chaos du régime réglemen- | taire. L:

Si nous suivions la marche de l’industrie 2:

chez les divers peuples, nous verrions que 4: la manie des règlemens a été générale : partout elle s’est emparée des arts à leur berceau , et les a constamment retenus captifs

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sur la ligne qu’elle leur traçoit; mais nous verrions aussi que les arts n’ont prospéré que là où ils ont pu se dégager de cette honteuse servitude, et éclairer leur noble carrière par les lumières de leur siècle.

L’Angleterre, qui peut nous servir d'exemple, parce que, la première, elle est arrivée de nos jours à un grand degré de perfection dans les arts, a eu aussi ses règlemens de fabrication : les lois réglementaires d'Éhi douard IV, de Richard III, de Henri VII et | | de Henri VIIT, étoient presque aussi rigou-

reuses que les nôtres ,et, sous leur influence, l'industrie a fait peu de progrès; mais la | révolution qui s’opéra dans le dix-septième siècle, fit tomber en désuétude tous | ces règlemens : elle rendit à l’industrie et au commerce la liberté dont ils avoient besoin, et c'est de cette époque que datent leurs développemens. La prospérité de ce royaume s’est successivement accrue par l'étendue de ses possessions lointaines , par l’utile appliie cation des découvertes et des lumières du 4} siècle , et surtout parce que le gouvernement | a senti de bonne heure que le commerce et l'industrie étoient les deux bases fondamentales de sa puissance, et qu'il les a encou-