CHAPITRE X. 347 À. LEE

par tiers chaque année ; mais les membres L'ART en sont rééligibles : les fabricans et les | BU chefs d'ateliers doivent y être constamment P'AEHS

dans une proportion déterminée par la loi. l Chaque jour, à des heures fixes, il est ouvert un bureau de conciliation composé ù ken d'un prud’homme fabricant, et d’un chef d'atelier pour entendre et concilier, si faire se peut, les parties qui y portent leurs contestations. th À Le conseil général des prud'hommes qui Ha prononce sur les différends qu'on n'a pas ie pu terminer par la conciliation, se réunit e une fois par semaine. (rs Indépendamment de ces attributions, le :

conseil des prud'hommes est chargé de con- AIME stater, d'après les plaintes qui peuvent Jui ji étre adressées , les contraventions aux lois et et règlemens concernant l'industrie manu- “ É: facturiere : les procès-verbaux dressés à cet HAN effet par les prud'hommes, sont renvoyés | aux tribunaux compétens. 3 Sl Le conseil des prud'hommes constate éga- és ERE lement les soustractions de matières qui DE peuvent être faites par les ouvriers au pré- 1 | | judice du fabricant, et les infidélités com: , ‘à mises par les teinturiers; dans ce cas, les cu

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prud'hommes peuvent, sur la réquisition des parties, faire des visites chez les fabricans, chefs d'ateliers, ouvriers et compagnons ; ils doivent être au moins deux, l'un fabricant et l’autre chef d'atelier , et assistés d'un officier public; les procès-verbaux sont adressés au conseil généraldes prud'hommes, et envoyés, ainsi que les objets formant pieces de conviction , aux tribunaux compétens.

Le conseil des prud'hommes est chargé par son institution dès mesures conservatrices de la propriété des dessins de fabrique. Ainsi tout fabricant qui veut se donner le droit de pouvoir revendiquer devant le tribunal de commerce la propriété d’un dessin de son invention, est tenu d’en déposer aux archives du conseil un échantillon plié sous enveloppe, revêtu de son cachet et signature et du cachet du conseil des prud'hommes.

Ces dépôts sont inscrits sur un livre affecté

à cet usage, par le conseil qui, au besoin, délivre un certificat constatant la date du dépôt.

En déposant son'dessin , le fabricant doit acquitter entre les mains du receveur de la commune une indemnité qui est réglée par le conseil des prud'hommes, et qui ne peut

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: CHAPITRE X. 349 pi pas excéder un franc pour chacune des années pendant lesquelles:il voudra conserver la propriété exclusive de son dessin; elle sera de 10 fr. pour la propriété perpétuelle.

D'après la loi du 18 mars 1806, le conseil des prud'hommes doit tenir un registre du nombre de métiers et d'ouvriers de tout genre employés dans chaque fabrique : à cet effet, les prud'hommes sont autorisés à faire une ou deux inspections par an dans les ateliers pour recueillir les informations 211) nécessaires ; ils ne peuvent que constater muet le nombre d'ouvriers et de métiers, et, en ji aucun cas, s’enquérir du mode de fabri- a

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