ARRET

Lai "2e

RES 84 eg" diem

cation. ; Dans les villes manufacturières où des

chefs d'atelier ont, à leur disposition, un ou plusieurs métiers sur lesquels ils travaillent pour le compte des négocians qui leur fournissent les matières nécessaires , le conseil des prud'hommes délivre à chaque chef un double livre d’acquit, paraphé et numéroté pour chacun des métiers ; le chef d’atelier est tenu de le signer ainsi que Île registre sur lequel ce livre est inscrit.

Le chef d'atelier dépose le livre d'acquit entre les mains du négociant manufactu-

LE men ah 7 ed

De LV NE dE nec ++

8 gr ds 7 mt ei

y épre 2

ne mg dm Ts b

me.

CS RS CRT

tal BL Tr-

2 NÉE Ed ED di 2 à

LS

rier, et c’est sur ce livre qu'on inscrit les sommes payées, les avances faites, les livraisons de matière, etc., pour y recourir en cas de contestation.

Lorsqu'un chef d'atelier veut faire travailler un mélier pour un autre négociant , il est obligé de présenter le livre d’acquit sur lequel le dernier négociant a inscrit le solde, ou spécifié la dette du chef vis-à-vis de lui; dans ce dernier cas, celui qui doit faire travailler ce métier se constitue débiteur, et retient le huitième du salaire jusqu’à extinction de la dette. |

Si un négociant manufacturier emploie un ouvrier dépourvu d'un livre d'acquit, il est condamné à payer comptant tout ce que ce dernier doit en compte de matieres et en compte d'argent jusqu'à 500 fr.

Un décret du 13 juin 1810, fait intervenir le conseil des prud'hommes pour garantir la propriété des marques que les fabricans et manufacturiers sont en droit d'apposer sur leurs marchandises : il ordonne qu'indépendamment du dépôt qui doit être fait au greffe du tribunal de commerce, conformément à la loi du 22 germinal an 11,

un modele de cette marque soit déposé au

TT re à create