CHAPITRE X. 35r

secrétariat du conseil des prud'hommes, qu'il en soit dressé procès-verbal sur un registre en papier timbré, coté et paraphé par le conseil, et qu'expédition en soit remise au fabricant pour lui servir de titre contre les contrefacteurs.

Lorsqu'il est nécessaire de faire empreindre la marque sur des tables patticuliéres, comme dans les ouvrages de quincaillerie et de coutellerie , celui à qui elle appartient doit payer une somme de six francs pour former le fond nécessaire à l'acquisition des tables et à leur entretien.

Antérieurement aux lois dont nous venons de faire connoîitre les principales dispositions, ilen avoit été rendu pour réprimer les coalitions entre ouvriers, défendre leur réunion et organisation en assemblées délibérantes, punir les demandes formées en corps pour faire augmenter les salaires, prévenir la cessation du travail et la désertion des ateliers , etc. La loi du 17 juin 1791, et celle du 12 janvier 17594, contiennent des mesures qui, jusqu’à ce jout , ont paru suffisantes pour réprimer ces délits.

On avoit senti depuis long-temps, que les affaires commerciales exigeoient une lésis-

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