CHAPITRE XIII

qu'un simple droit de balance, et aucun ne paye au-delà du dixième de ce qu’il payoit.alors. Le gouvernement n’a plus à craindre de perdre ses droits, il n’a donc plus d'intérêt à séquestrer la marchandise et à la mettre sous clef; il peut, par conséquent, supprimer l’entrepôt réel sans inconvénient; le conserver, seroit vexer gratuitement le commerce, et sans profit pour le trésor (1).

L’entrepôt fictif offre beaucoup d’avantages au commerce et ne présente pas les mêmes inconvénieus que l’entrepôt réel.

Pour jouir de l’entrepôt fictif, il suffit au

propriétaire de la marchandise ou au con-

(1) L’entrepôt réel m’a toujours paru odieux ; j'ai proposé, en 1803, le systeme que je présente aujourd’hui, mais le gouvernement préfera l’entrepôt reel. J'ai reproduit mes idées en 18:3, en proposant des quartiers franes où les marchandises fortement tarifiées seroient déposées concurremment avec celles qui sont prohibées; je croyois donner, par ce moyen, toute garantie au gouvernement pour ses droits, et faciliter au commerce la faculté de surveiller sa propriété. Ce projet fut adopté par M. le comte de Sussy,

et par M. Ferrier, directeur-général des douanes , maïs

le gouvernement refusa de l’adopter.

Le

signataire de faire leur déclaration préalable à la douane, des quantités, qualités, marques et numéros de chaque artiele , de les faire constater et vérifier avant de déposer la marchandise dans les magasins. ’administration accorde le terme d’un an pour payer les droits d'entrée, et peut exiger une A : caution en garantie du payement.

: L'entrepôt fictif a donc le double avantage, pour le négociant, de lui donner des facilités pour payer les droits, et de ne pas entrainer de vexations; cependant le commerce s’est plaint de l'excessive rigueur que la douane employoit pour en assurer l’exécution ; il paroit même que, sous ce rapport, la justice provoquoitquelques améliorations qui, sans léser le trésor, devoient rendre cette institution plus parfaite. On exigeoit que les déclarations fussent fournies avant d’avoir recu les marchandises, et souvent la vérification qui en étoit faite présentoit ou la traduction inexacte d’un mot d’une

langue étrangère, ou des erreurs dans les nombres, des différences dans les numéros, les poids, etc. ; ce qui constituoit tout autant de contraventions qu'on pouvoit éviter