DROIT DES GENS

I. En cas d'annexion le droit d'option ne peut être exercé par le père de fisunille au nom de sa femme et de ses enfants mineurs.

II. Les b&timents de commerce d'un État stationnés dans les ports d'un autre État sont soumis i la juridiction territoriale pour tout ce qui concerne les délits commis à bord entre gens de l'équipage, toutes les fois que leur répression n'intéresse pas exclusivement la discipline et l'administration intérieure des bâtiments.