DROIT CRIMINEL

L L'extradé peut demander à être jugé sur d'autres chefe

d'accQsalSoo que oeax mentionnés dans la demande d'extradition.

n. Dana le cas d'extcadition YQkN[iUir&, le prévenu peut être jugé sur tous les faits qui iui sonl reprochés^, îA loa pas seulement sur ceux formulés dans la demande d'extradition.

Vu par le Président de la thèse, P. CAUWÈS-

Vu par le Doyen, Ch. BEUDANT.

Vn et permis d'imprimer.

Le Vice-Recteur de FAcmUmiû de Pixris, GRÉARD.