CHAPITRE PREMIER. Qui est tenu des versements

complémentaires 38

Section I. Les statuts ne donnent pas la faculté de convertir les titres nominatifs en titres au

porteur 39

Section II. Les statuts donnent la faculté de convertir les actions nominatives en actions au

porteurs 58

CHAPITRE II. Des sociétés auxquelles sont applicables les dispositions de l'article 3 de la loi

du 24 juillet 1867 101