DROIT DES GENS

Un étranger qui après avoir commis une infraction en France rentre dans son pays et y est jugé pour le fait

dont il s'est rendu coupable, peut néanmoins, s'il revient en France, être poursuivi à raison de cette même infraction.

Les tribunaux d'une nation étrangère sont incompétents pour apprécier les actes fkits par un État en vertu de son droit de souveraineté.

Vuy le président de la thèse^ Ch. Lyon-Caen.

Vu par le dayerij Ch. Beudant.

Vu et permis d imprimer y Le vice-recteur de t Académie de Paris,

Gréard.