De L'influence dans la législation romaine des distinctions personnelles aux auteurs de crimes ou délits en matière pénale ordinaire

PARIS LIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE ARTHUR ROUSSEAU ÉDITEUR 14, rue Soufflot, et rue Toullier, 13

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La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées

comme propres à leurs auteurs.

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L'homme qui subit une injure ou souffre de quelque méfait est obsédé par le désir de se venger.

Dominé par ce sentiment violent, 1l forme d’effroyables projets contre son ennemi. Aucune considération ne l’arrête : quel que soit le coupable, quels que soient sa force, sa puissance ou son prestige, sa vengeance, s'il la peut réaliser comme il le souhaite, sera la même.

Mais ce ne sont là que vains projets et que souhaits illusoires dans des sociétés puissamment organisées, où le pouvoir social, soucieux de maintenir entre les citoyens le bon ordre, la paix et la sécurité, fait respecter ce principe que nul ne peut se faire justice à soi-même et, par suite, assure lui-même le châtiment du coupable et la réparation du mal qu'il à causé.

Au contraire, alors qu'aucun groupement social ne s'6- {ait encore formé, l'individu donnait hbre cours à sa passion et tentait par tous moyens de satisfaire sa vengeance. I en était assurément ainsi en ces temps préhistoriques où l’homme, en compagnie seulement de sa ou

de ses femmes et des jeunes, (4) vivait indépendant, sans

(4) Darwin, Descendance de l'homme, trad. CarL Vocr, Paris, 1872,

rapports, sans intérêts communs avec ses semblables, isolé au milieu de tous, n'ayaat pas encore compris quels alliés il pouvait trouver dans les autres hommes et ne voyant en eux que des obstacles au libre développement de son individualité, à la libre satisfaction de ses besoins et de ses appétits, des concurrents dans la lutte gigantesque qu'il lui fallait soutenir pour vivre. En cet état, en effet, on ne saurait imaginer d'autre mode de répression des atteintes portées à la personne ou à la propriété que la vengeance privée avec ses fureurs et ses excès. Entre les deux ennemis, point de üers qui püt s'interposer ; point d'être supérieur, point de pouvoir, ayant autorité et puissance à la fois sur la victime et sur l’agresseur, qui püt interdire à l'un d'exercer sa vengeance et châtier l’autre équitablement, L'individu lésé, «sans connaître autre chose que le fait brutal duquel il avait souffert», se ruait sur celui qui l'avait attaqué et le terrassait, s’il était Le plus fort ; plus faible, il périssait parfois dans la lutte. « Æomo, homini lupus ! » (Hobbes). Alors point d’autres causes d’inégalité dans la répression que lintensité plus où moins vive du ressentiment de la victime et les différences de force

el d'énergie des antagonistes (1).

LI, p. 380-385. Dr LerourNeau, La sociologie d'après l’ethnographie, Paris, 1880, p. 379. Dr Lebon, L'Homme et les sociétés, Paris, 1881, L. Il, p. 289.

(1) KoëxiGswartrer, Mém. sur les développements de la société humaine, Mém. Ace. se. mor. et pol. & XVI. Du Boys, Étude sur le Droit primitif des sociétés humaines, Rev. hist. de dr. fr. et étr. 1850, p. 465. Ginanb, Les actions noæales, Nouv. Rev. hist. de dr. fr. el 6tr. 1888, Cnauveau et Fausrin Hécme, Théorie du Code pénal, 1872, ch. 1. p. 3. Tissor, Le droit pénal étudié dans ses principes, 1860, t. 2,

Cet état de pure anarchie, sans doute, fut de courte durée. Les hommes comprirent bientôt qu'ils devaient s'unir, « d’abord pour-se défendre par le nombre, ensuite pour s’aider et travailler de concert à $e faire un domicile et des armes (1) », et, devenant chaque jour plus industrieux à raison d'une découverte faite, chaque jour aussi plus ambitieux à mesure d’un progrès accompli, pour soumettre la nature et réaliser leurs conceptions sans cesse grandissantes, Dès lors restèrent groupés près du père les enfants devenus des hommes, époux et pères euxmêmes, qui, auparavant, cédant à leur instinct d'indépendance, se dispersaient pour vivre et lutter isolément. Ce fut le temps de la famille patriarcale, forme première de la société (2).

Sous l'autorité du plus ancien mâle valide, demeuraient unis tous ceux entre lesquels existait un lien de consanguinité. Is mettaient en commun les biens que chacun d'eux s'était appropriés ou qu'il avait produits et le père de famille en avait la garde et Ja gestion dans l'intérét de tous. Une attaque était-elle dirigée soit contre-un des

membres de cette association, soit contre les biens, c'était

p. 578. Ingrixc, Esprit du dr. rom., trad. de Meulenaére, 4885, iv, F, “it. L p. 19. GarrauD, Traité théor. el prat. du dr. pénal, introd., p. 53 et 54. Dr LETOURNEAU, Évolution juridique des races hum. Du même, £vol. de la morale.

(1) Burrox, Époques de la nature, t. XW, ed, de l'fmprimerie royale, >aris, 1718, p. 322.

(2) Cf. Sumner-MaIxz, Études sur l'ancien droit el la coutume primitive, chap. VIL Cro, /nslitutions juridiques des Romains, liv. J, chap. I, $ 2, Paris, 4891, p. 23. Dr Lerourneav, L'évolution du mariage et de la famille, el les ouvrages déjà cités.

le chef qui la réprimait et en poursuivait la vengeance. Il le faisait au nom de la communauté dont il était le représentant, à raison du trouble et du préjudice qu'avait fait subir à celle-ci l'attentat commis. Si le coupable était un étranger, un être qu'aucun lien de parenté n'unissait à lui, qui n'honorait point les mêmes ancêtres et n'adorait pas les mêmes divinités, un ennemi par conséquent, la répression était arbitraire, excessive, acharnée ; elle était le plus souvent l’occasion d'une guerre de famille à famille (4). Était-ce, au contraire, un parent, un associé, alors la voix du sang parlait, le père était moins rigoureux ét, à l'encontre de ce descendant coupable, il observait les tra-

ditions établies et les prescriptions de la religion familiale.

Le groupement s’accentua encore : des familles s’unirent en tribus ; des tribus associées formèrent des cités. Les tribus choisirent des chefs ; les cités élurent des rois (2), des magistrats, constituèrent, en un mot, un pouvoir social auquel il appartint, pour éviter les luttes intestines, causes d’affaiblissement, et assurer le développement paisible et continu de la société, de s’ériger en jus-

ticier entre les tribus, entre les familles, entre les indivi-

(1) CF. Sumner-Mae, Études sur l'histoire des institutions primitives, chap, I, trad. Durreu ne LeGrirz, 1880.

Encore de nos jours, un chef de Bornéo disait à sir James Brooke : « Ceux qui ne sont pas des nôtres sont des ennemis, or les ennemis sont de mauvais hommes qui méritent la mort ». Dr H. Gerrerex, L'Église et l'esclavage, Rev. de dr. international, 1890, p. 132.

(2) Les premiers rois de Rome étaient élus. DENYs D'HALIGARNASSE

(I 6) raconte les détails de l'élection de Romulus. Cf. Wizzems, Le droit public romain, liv. II, chap. 1, éd. 1888, p. 45, note 2.

dus et de punir lui-même l'auteur d'un délit. Cette intervention de la puissance publique ne se fit point tout d'un coup et au jour même de son institution. Longtemps les représentants de la cité ne se préoccupèrent que des attentats dirigés contre la communauté elle-même, contre la chose publique (res publica). Quant aux délits commis contre des particuliers, ils laissaient à la victime même, ou bien au père de famille, au maître sous la puissance duquel elle se trouvait, le soin de les réprimer, d’en tirer vengeance et d'obtenir réparation. Ils s’efforçaient seulement de modérer leur rigueur, les contraignant à proportionner la peine au mal enduré et souvent leur impo— sant de composer avec le coupable ; ils intervenaient en arbitres.

Mais les cités se développèrent sans cesse, la population, formée d'éléments divers, y devint plus dense, les crimes se multiplièrent alors et, avec eux, les luttes et les conflits dont leur répression était la cause. La puissance publique dut se substituer aux individus pour réprimer tous attentats. Elle le fit peu à peu, ne s’occupant d’abord que des plus graves forfaits, de ceux qui compromettaient indirectement l’ordre public, tant ils causaient d’émoi à tous les citoyens. Puis à mesure que la solidarité devenait plus étroite, que la civilisation s’affinait, la société devenant par suite plus sensible au moindre trouble, à la plus infime agitation, le pouvoir social poursuivit seul la répression de tout délit. Il lui importait, en effet, que tout coupable fût frappé, qu'il le fût d’une peine égale pour tous, à la fois équitable et exemplaire ; il lui importait d'éviter qu'un criminel demeurât impuni et de faire cesser les excès de rigueur ou d'indulgence auxquels se laissaient

parfois aller, en poursuivant leur vengeance, la victime

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du délit ou ses représentants (1). Mais alors même, si le coupable était en la puissance d'un chef de famille, le pouvoir social, respectueux des droits de celui-ci et d’ailleurs trop faible encore pour y faire échec, laissait à ce père de famille le soin de punir son subordonné, fils, fille, femme ou esclave.

Ce fut au nom de tous les citoyens dont ils étaient les mandataires, que les magistrats exercèrent la justice pénale. Sans pitié pour le criminel s'il n’était pas membre du groupe auquel ils commandaient, ils le frappaient arbi- {rairement et sans merci; au contraire, s'il était un de êurs sujets, ils se montraient envers lui, cléments, équitables et respectueux des coutumes établies (mores majorum), des lois consenties, des préceptes de la religion nationale. A tout citoyen, quelle que fût son origine, quelle que fût sa fonction dans la cité, quelle que füt sa fortune, était primitivement réservé le même traitement. Mais

quand, à la suite des extensions successives, les membres

(1) « La passion tombe en un moment; la raison va d’un pas toujours égal : la colère vient elle-même à persévérer; le plus souvent, bien que de nombreux coupables eussent mérité la mort, à la vuë du sang de deux ou {rois victimes, elle cesse de frapper. Ses premières atteintes sont mortelles, comme Je venin de la vipère au sortir de son gite; mais ses morsures, en se répélant, épuisent bientôt leur malignité. Ainsi, près d'elle, les mêmes crimes ne subissent pas les mêmes peines e{ souvent la plus grave est pour la moindre faute en but à la première fougue, Inégale dans toute son allure, ou elle va au-delà de ce qu’il faut faire, ou elle reste en deçà : elle se complait dans ses excès, juge d’après son caprice, sans vouloir entendre, sans laisser place à la défense, s’attachant à l’idée dont elle est préoccupée elne souffrant point qu'on lui dte ses préventions, quelque absurdes qu'elles soient. SENÈQUE, de tra, 1. 16, trad. Pancxoucke, p. 56.

INTRODUCTION ÉTAR.

d'une même cité comptèrent parmi eux des individus de races diverses, quand les besoins de l'administration eurent fait créer des magistratures, qu’on s’enorgueillit d’avoir excercées, et des dignités nombreuses dont on fut fier d’être investi, quand les descendants de citoyens illustres purent se targuer de la noblesse de leurs ancêtres, quand devinrent immenses les différences de fortune, de savoir et d'éducation, alors, la vanité humaine et le développement des idées monarchiques aidant, une hiérarchie sociale, des classes, des castes, des distinctions s’établirent entre les concitoyens mêmes ; des faveurs furent assurées aux uns, des rigueurs réservées aux autres. Il y eut pour tels ou tels, des juridictions spéciales, plus ou moins élevées, plus ou moins impartiales, suivant le rang, Ja puissance, la fortune des justiciables. [l y eut des procédures diverses, assurant aux uns ou aux autres, selon leurs dignités, plus ou moins de déférence, plus ou moins de liberté, de sécurité, de justice. Il y eut des pénalités variables, non point à raison des crimes, mais à raison des criminels, plus ou moins rigoureuses suivant la qualité des coupables. En un mot, la justice pénale devint inégale.

. Ces inégalités n'avaient pas pour fondement le bien de l'État ou des différences intrinsèques. Un crime, en effet, était-il moins grave, moins injuste, moins révoltant, pour avoir été perpétré par un citoyen de rang élevé ? Etait-il, de ce seul fait, plus explicable ou plus exeusable ? L’émotion publique était-elle plus vive, le danger social plus grand, quand le coupable était un humble ? Purement artificielles et arbitraires, ces inégalités tendaient seulement «à privilégier une classe de personnes

aux dépens d’une autre, et leur raison dernière consistait

uniquement dans la prépondérance sociale de l'influence que cette classe avait su exercer sur le pouvoir législatif et exploiter dans son intérêt égoïste. » Violations de l'idée du droit et de l'idée de justice, elles assuraient la suprématie des uns par l’abaissement légal des autres, et fatalement elles devaient apparaître odieuses aux peuples, lorsque, plus éclairés et plus réfléchis, ils comprirent ces notions sublimes de justice, de liberté et d'égalité (4). Mais que de siècles ont dû passer avant que, dans un élan de révolte, une nation, donnant à toutes un exemple grandiose, ait aboli tous ces privilèges ou tous ces abus, proclamé que « les hommes naissent el demeurent libres et égaux en droits: que les distinctions sociales ne peuvent étre fondées que sur l'utilité commune (2)» et décrété que «les délits du même genre seront punis par le même genre de peines, quels que soient le rang et l'état du coupable » (3).

Cependant, outre ces inégalités, outre ces privilèges injustes et injustifiables, les nécessités du Gouvernement, dans ces cités arrivées à leur apogée de grandeur et de puissance, en avaient imposé nombre d’autres. Ne fallaitil pas garantir la hibre action du pouvoir public et de ses représentants, veiller à ce que ceux-ci ne fussent pas, par des poursuites vexatoires ou inopportunes, détournés de l’accomplissement de leur devoir social? Ne fallait-il pas

sauvegarder la dignité de la cité et affermir son prestige à

(1) Inerie, Esprit du dr. rom. liv. II, {re partie, tit. 2, chap. 2 (Esprit d'égalité).

(2) Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 16-24 août 1789 (art. 1).

(3) Décret du 21 janvier 1790, art. 4er.

l'extérieur, en protégeant chez elle les envoyés des cités voisines contre d'illusoires aceusations et de vaines poursuites ? Ne fallait-il pas, enfin, assurer sa force, en maintenant dans ses armées la cohésion et la discipline? D'autres considérations encore pouvaient s'imposer aux législateurs. De là, des juridictions, des procédures particulières, des immunités, des garanties diverses. Ceux qui en avaient le privilège n'étaient pas soustraits à l’action de la justice ; mais celle-ci, pour les uns, s’exerçait plus lente, plus embarrassée, pour les autres plus hâtive et plus simple.

Ces règles spéciales répondaient à des besoins, à des intérêts sociaux impérieux ; leur nécessité les légitimait. Aussi, elles se sont perpétuées avec la société. Nous les retrouvons dans les législations actuelles, ayant assurément varié avec les rapports sociaux eux-mêmes, dans leur forme et dans leur étendue, mais toujours identiques au fond; et, malgré les tendances égalitaires des sociétés modernes, nous les croyons encore légitimes, car elles

sont fondées sur l'utilité commune.

Rome ne traversa point les premières phases de l’évolution que nous venons de retracer à grands traits.

« Composé d'Etrusques; de Latins et de Sabins, ces deux derniers d’origine grecque et tous les trois déjà dans un état avancé de civilisation, le peuple de Rome ne connut point cette première enfance, cet état sauvage que le destin épargna au peuple roi (1) ». Si loin que nous remontions

dans les souvenirs de la Rome primitive, elle nous appa-

(1) KoëNGSWARTER, Op. cit.

sraît ayant déjà constitué un pouvoir social (1) assez fort

pour frapper lui-même « l’auteur de tout méfait dont la gravité paraissait appeler la vengeance publique (2) », assez fort aussi pour imposer à la victime, quand on lui laissait le soin de sa vengeance, des conditions et des limites, soit en fixant le chiffre de la rançon à exiger du coupable, soit en indiquant le châtiment corporel à lui infliger (3).

On peut donc remarquer chez les Romains que dès la plus haute antiquité certains délits étaient réprimés par la puissance publique et dautres par le particulier lésé. Cette distinction se perpétua et, se précisant, devint à l'époque du droit classique la distinction des delicta publica ou crimina publica et des delicta privata. Les premiers comprenaient tous les attentats dirigés contre la cité elle-même, contre son existence, ses institutions, son indépendance, son crédit et les plus graves des crimes commis contre les particuliers. Ils étaient réprimés par les représentants de la cité, faisaient l’objet des Judicia publica et seuls donnaient lieu à l'application de peines propre-

prement dites (4). De jour en jour, leur nombre allait

(1) Zuwpr, Hist. du dr. crim., rom. Lre sect., ch. 1, trad. Humsezr, Rec. de l'Ac. de législ. de Toulouse, 1875, t. 24, p. 293.

(2) Wazter, ist. du dr. rom., iv. V, ch. IT, (rad. Preouer-DAMESsMs, 1863, p.21. — Denys D'HALICARNASSE (1. 78). rapporte le jugement de la veslale Rhéa Sylvia par le roi Amulius et retrace la procédure alors suivie.

(3) Dans la {able VIT des ZLeges XIT tabularum, on trouve aux paragraphes 2, 8, 12, 13, 14 et 16 des dispositions pénales sans doute fort anciennes.

(4) Dic., XLVIT, 1-1,

grandissant, car l'Etat ne cessait pas de rendre plus fréquente son intervention dans la répression. Les seconds comptaient tous les faits délictueux dirigés contre les personnes, l'honneur des citoyens (irjuria, damnum injuria datum), leurs biens (furtum, rapina) dont une loi spéciale n'avait pas réservé l’examen aux juridictions publiques ; ils donnaient naissance à une instance devant les juridictions civiles ordinaires. Leur nombre allait sans cesse décroissant et, sous l'Empire même, plusieurs d’entre eux furent punis de peines publiques, si bien que la victime pouvait choisir entre l’action privée et l’action publique (1).

Ces delicta privata ressortissant du droit privé, nous n'aurons pas à nous en occuper au cours de ces études de droit pénal. Nous aurons seulement en vue les crimina publica, restreignant même nos recherches à ceux d’entre eux qu'un individu quelconque, citoyen ou non, investi ou non d’une dignité, exerçant ou non une fonction, pouvait commettre à l'encontre d'un particulier quelconque. Nous écarterons ainsi les attentats dirigés contre la société et les délits dont seuls des fonctionnaires pouvaient se rendre coupables à raison seulement de leurs fonctions, ainsi que ceux spéciaux à telle où telle catégorie de personnes. En un mot, et employant, pour bien délimiter le domaine de nos recherches, les expressions usitées par les criminalistes modernes, nous n’envisagerons que les délits ordinaires ou de droit commun, laissant de côté les délits spéciaux, politiques, relatifs à telle fonction, professionnels, militaires, etc.

Ces délits de droit commun furent, à l’époque royale,

(2) Die., XLVIL. 2. 92. — 10. 5 pr. et 45. Inst. IV. 4: 40.

soumis à la juridiction des Æois ou de leurs délégués, duumviri perduellionis et quæstores parricidir. Sous la République, en connurent, au début, les Consuls et les quæstores parricidit, plus tard les 4ibuns, les édiles, les préteurs, chacun dans la limite de leurs attributions spéciales. Du jour où furent votées les lois permettant contre les sentences de ces magistrats la provocatio ad populum, le peuple, dans les comices par centuries ou par tribus, les jugea, d’abord comme juridiction d'appel, ensuite comme unique et souveraine juridiction. Quand devint impossible, à cause de l'extension de la cité et de la multiplicité des attentats, l'exercice direct de la juridiction par le peuple, des commissions (guæstiones), parfois aussi le Sénat ou tel magistrat reçurent de lui pour chaque affaire mission de la juger. Puis, on créa des quæsliones perpetuæ, à chacune desquelles fut attribuée la connaissance de tel ou tel de ces délits. A côté de ces juridictions de droit commun, le Pontifex maximus, les Commandants d'armées, les Triumviri capitales, les Patres familias avaient compétence pour juger ces délits, lorsqu'ils étaient commis par certaines personnes à eux subordonnées. Sous l'Empire, les quæsliones perpeluæ continuèrent encore à juger, comme juridiction ordinaire, mais à côté d'elles se développèrent, pour les remplacer bientôt complètement (Ie siècle), la juridiction extraordinaire du Sénat et celle de l£mpereur, celle-ci absorbant peu à peu celle-là. Puis, sur délégation du prince, tel procès particulier, ou tel genre de délits fut déféré à la connaissance des L2ræfecté urbi, vigilum, prætorio, annonæ, des Gouverneurs de provinces, des Magistrats municipaux, des Defensores civitatum. En outre, le Magister officiorum, le

Comes domorum, les Magistri militum, et, aux derniers

temps de l’Empire, les Évêques connaissaient de ces infractions à raison de leur compétence spéciale à l'égard des personnes placées sous leur autorité.

De toutes ces juridictions criminelles laquelle devait être saisie et comment le devait-elle être, suivant l’état-civil (status) du coupable, son rang social, sa dignité ou sa fonction? Telle est la question que nous nous poserons tout d’abord.

Cette première question résolue, nous nous demanderons quelle influence ces mêmes considérations pouvaient avoir relativement aux procédures suivies devant la juridiction compétente, aux peines que devaient prononcer le juge, aux recours ouverts aux condamnés, enfin aux modes d'exécution de la sentence définitive.

Nous prendrons successivement chacune des distinctions personnelles qn'il nous sera donné de rencontrer dans le droit romain et nous étudierons tour à tour à leur propos ces mêmes questions. Nous diviserons notre travail en deux parties : dans la première, nous considèrerons les distinctions essentielles, fondamentales, constitutives de l’état d’une personne (status, caput) et dans la seconde, les distinctions accessoires, pouvant se rencontrer chez l’un et non chez l’autre. C’est donc, d’une part, l’état de citoyen ou non-citoyen, d'homme libre ou d’esclave, d’engénu où d'affranchi, de sut juris où d’alient juris que nous aurons à envisager et, d'autre part, toutes les dignités, distinchons nobiliaires ou honorifiques, foncions, que la naissance, la fortune, le choix des concitoyens ou la faveur du prince pouvaient conférer.

En premier lieu, nous nous arrêterons à la législation pénale applicable aux citoyens sui juris, ayant à ce titre la pleine jouissance et le libre exercice des droits civils.

Ce premier chapitre sera comme lexposé du droit commun, applicable en principe à tous. Parmi les citoyens sut juris, nous distinguerons cependant les 22génus et les affranchis et nous nous occuperons de ces derniers dans un chapitre particulier à raison des mesures spéciales édictées à leur égard. Nous réserverons également un chapitre aux dispositions particulières aux femmes. Puis: dans les chapitres suivants, nous rechercherons les dérogations qui étaient apportées à ce droit commun à l'égard des citoyens alient juris, fils et filles de famille, femmes in manu, personnes x mancipio, et des non-citoyens pérégrins, provinciaux, esclaves. Telle sera la matière de notre première partie.

Dans la seconde, nous nous efforcerons de présenter les immunités, les privilèges ou les rigueurs réservés à ceux des citoyens qui pouvaient ou non se parer d’un titre de noblesse, ou se faire gloire de leur fortune, se réclamer d'une magistrature ou d’une fonction exercée, enfin se déclarer fidèles de tel ou tel culte. Nous aurons donc ainsi la matière de trois derniers chapitres. Voici done comment

peut être présenté le tableau des divisions de notre étude.

le PARTIE. — DisTiNCTIONS GONSTITUTIVES DE L'ÉTAT-CIVIL.

lre SECTION. — Les Cives.

Cu. I, — Citoyens sui juris ingénus.

CHAT Le Le affranchis.

Cu. IL — Femmes su Juris.

CH. IV. — Citoyens aient juris.