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tée contre lui, toute l'instruction préparatoire se poursuivait secrètement, Toutefois pour respecter en apparence la règle suivant laquelle aucune poursuite ne devait être exercée sans un aceusateur (1), les magistrats ne purent se saisir d’une affaire que sur la dénonciation des officiers subalternes qui les secondaient pour la recherche des crimes et des criminels, cwriosi, stationarii et, en

Orient, 2rénarques.

c) Mesures de contrainte et de sûreté prises contre l’accusé. — Aussitôt après la réception de l’accusation, le prévenu était 27 reatu ; il était alors frappé des incapacités que nous avons indiquées à l’époque précédente et, pour assurer la comparution devant ses juges, des mesures de sûreté étaient prises contre lui. Le magistrat pouvait à son gré (2) exiger de Lui des cautions, le soumettre à la custodia libera où à l’emprisonnement préventif, toutes mesures que nous avons déjà vues en usage, ou enfin le livrer à la custodia mililtaris, surveillance étroite exercée sur l’inculpé, laissé libre, par deux soldats qui répondaient de lui sous des peines sévères (3).

A raison même du développement de la procédure inquisitoire, ce furent ces deux dernières mesures, détention préventive et custodia militaris, qui furent le plus souvent appliquées à la fin de l’Empire (4). Au reste,

qu'importait aux empereurs, soucieux seulement de leur

(4) Die, L., 4. 6, $ 2.

(2) Dre., XLVIN, 3. 1.

(3) Dic., XLVÜL, 3. 12. 14. Tac., Ann. Il, 28. 34. Trr. Liv., XXIV, 45. Dion, Cass., XLVII, 23.

(4) Ges., Gesch. des rüm., Criminalproc., p.561.

intérêt personnel et de leur puissance, la liberté individuelle et l'inviolabilité de la personne ! Les lois cependant portaient encore qu'un citoyen ne pouvait ètre incarcéré sans un ordre du magistrat compétent (1), cet ordre ne pouvait être délivré sans qu'une plainte, contenant toutes les indications nécessaires, eût 616 inserile sur un registre spécial déposé dans la prison ou au greffe (2). Il fallait en outre que l'accusé eût subi un interrogatoire sommaire (3) pour lequel le magistrat devait mème, au temps de Modestinus, se faire assister de quelques notables de la ville et des défenseurs de linculpé (4).

Le magistrat avait toute latitude pour déterminer la mesure de sûreté à prendre contre l'accusé ; il appréciait la nature de l'accusation, les circonstances du crime, la dignité, l'honorabilité, la fortune de linculpé (5). Au cours de l'instruction, il pouvait modilier les mesures qu'il avait d'abord prises (6). Dans certains cas cependant, son choix était linnté: ainsi, au cas de flagrant délit où d'aveu, il devait nécessairement ordonner l'incarcération (7). D'autre part, ces deux cas exceptés, 11 devait, si l'accusé se déclarait prèt à fournir des répondants, le laisser en liberté

provisoire el se contenter de ces cautions, à moins, cepen-

(GX ETE.

(3) G. Th., IX, 8, 4. IX, #. IX, 9, 6. GC. X, 9, 2. Die. XLVIH, 5, 9, $ S. Die. XLVIII, 148, 93.

(3) G. Th., IX, 9. 9. — CG. IX, 4.

(4) Di, XLVIE, 1, 12. NLVH, 49, 40, $ 3. XLVUE, 8, 6. (&) Dic., XLVIN, 3, 4.

(6) Tac., Ann., IT, 98.

(7) Di, XLVIN, 3, 5.

dant, que le crime ne füt si grave et la culpabilité si incontestable que cette mesure parüt ou insuffisante ou trop bienveillante (1).

Quand il était nécessaire de recourir à la mesure rigoureuse de la détention préventive, le magistrat devait accorder à l'accusé, pour régler ses affaires, un délai minimum de trente jours, durant lesquels celui-ci était sub

moderata el diligenti custodia (2).

d) Moyens d'échapper aux conséquences d’une accusation régulièrement portée. — Le citoyen poursuivi contre lequel une accusation capitale avait été régulièrement portée devant le juge, ne pouvait guère échapper à la condamnation qu'en se donnant volontairement la mort. I y gagnait les honneurs du tombeau, dont étaient privés les suppliciés, et le respect de son testament (3). Ce dernier avantage disparut vers le règne de Septime Sévère ; alors en effet la confiscation fut encourue même lorsque l'accusé s'était soustrait au jugement par le suicide (4).

Le droit d’exil volontaire n’était plus reconnu à l'accusé ; aucun refuge ne lui était assuré, 11 pouvait être saisi en quelque lieu qu'il fût trouvé et ramené pour être traduit devant le juge compétent (5).

L'intercession des tribuns du peuple n’était plus ouverte

que contre les sentences des magistrats ordinaires, ou

(4) Dic., XLVII, 3. 4. XLVIII, 49. 25. (2) G. IX, 8.2. et 6. — C. Th. IX, 40. IX, 2. 6.

(3) Tac., Ann., VI, 29.

(4) Dic., XLVILL 21. 3. XXVIU, 3. 6, $ 7. Dion, Cass., LVUI, 45. (5) Tac., Ann, VE 4

celles du Sénat (1). Celles de l'empereur (2) ou de ses délégués n’y étaient pas soumises. D'ailleurs, les pouvoirs des tribuns furent peu à peu restreints ; leur intervention fut susceptible d’être critiquée et rendue inutile (3). Sous Dioclétien, ce recours disparut complètement avec linstitution du tribunat.

L'accusé ne pouvait pas non plus espérer se soustraire aux poursuites, en obtenant soit par la prière, soit par la corruplion, le désistement volontaire de l’accusateur. Celui-ci n'avait plus la biberté de le consentir. En effet, aussitôt accomplie la denuntialio, première formalité de la procédure, il encourait, s’il se désistait, les peines sévères de la tergiversation édictées sous Néron, par le sénatus- - consulte Turpillianum et la loi Petronia (4).

Il y avait cependant deux hypothèses où laccusateur pouvait se désister sans que les dispositions pénales que nous venons de signaler lui fussent applicables. C'était d'abord lorsqu'il y était autorisé par le juge (abolitio privata) (5) et deuxièmement lorsqu'il justifiat d’une des causes d'empèchement légitime, spécialement prévues par la loi (abolitio ex lege) (6). Lorsque, dans ces deux cas, un désistement se produisait, ou lorsque, laccusateur

venant à mourir, l'accusation cessait de valoir, l'accusé

(1) Tac, Ann., VI, 47. XNI, 26.

(2) Dron, Cass., LX, 28.

(3) Tac., Ann., XIII, 28.

(4) Ces peines élaient l’infamie el une amende de 5 livres d’or. C. IX, 45, 4. Dic., XLVIIE, 5, 39, K 6.

(5) Dic., XLVIIF, 46, 40.

(6) Dict. Daremberg et Saglio, Vo Abolitio.

avait à redouter qu'un autre citoyen ou Île magistrat ne reprit l'accusation contre lui.

I n'y avait plus désormais pour l’accusé d'autre salut qu'un acte de clémence de l’empereur. Celui-ci pouvait, par une /ex oblivionis, accorder le pardon à tous les accusés. C'était, le plus souvent, au début de son règne, pour faire montre de magnanimité, qu’il décrétait une amnistie générale (1). Il pouvait aussi, par une mesure individuelle (intercessio, venia, gratia, indulgentia) soustraire tel ou tel à toute poursuite, 04 vilæ anteactæ merila, ob insigne artificium, œtatis commiseratione, verum eliam sine ulla causa (2). I ordonnait alors aux tribunaux de ne pas recevoir l'accusation, ou d'abandonner l’enquête déjà commencée, et la poursuite ne pouvait plus être reprise.

Une mesure de clémence s’offrait encore à l’empereur, l’abolitio publica ou generalis, institution dont nous avons vu des exemples aux premières années de la République, et qui, tombée plus tard en désuétude, fut restaurée sous l’Empire avec son caractère primitif (3). D'abord, elle fut, comme sous la République, décrétée par le Sénat, mais bientôt l'Empereur réclama cette attribution, comprise dans le droit de grâce que seul il pouvait exercer. Il la décrétait à l’occasion d’une fête ou d’un évènement quelconque. Valentinien en institua une annuelle pour le jour de Pâques (4). Quand une abolitio était décrétée,

tous ceux contre lesquels une accusation était régulière-

(1) Suer, Calig., 15. Claude, 11. Dion, Cass.; LXX VIT, 3. LXX VIN, 42.

(2) Dion, Cass., LIIT, 32. SÉNèo. de Clem.,T, 9. Zoxaras, X, 35. Me Ann EC SUET, TS 19)

(3) Die, XLVIN, 46., fr., 8. 9. 42.

LC TH UN. 38 fr dd) GNT 8. CUT, 4, @:

ment déposée à ce jour (1), voyaient leurs noms rayés de la liste de prévention et ils étaient immédiatement mis en liberté (2). L’accusation était ainsi anéantie, mais le crime n’était pas amnistié ; aussi, après les réjouissances, la poursuite pouvait être reprise, à condition cependant que l’on se trouvât encore dans un délai de trente jours

utiles à compter du jour de fête même (3).

e) Instruction et Jugement. — [’accusé qui n'avait profité d’aucune de ces mesures de clémence était, pour le jugement, déféré à l’une des juridictions que nous avons précédemment indiquées.

Devant les quæstiones perpetuæ, on observait les règles de procédure tracées par les lois antérieures et par les lois d’Auguste, /eges publicorum judiciorum. |

Devant le Sénat, qui était saisi d’une affaire par son président, le consul (4), c'était aussi cette procédure que l'on suivait en grande partie ; mais cette assemblée, à la fois pouvoir judiciaire et pouvoir législatif, se réservait d'y déroger, ne se considérant pas liée par les lois (5).

Devant l’empereur ou devant les fonctionnaires impériaux, qui jugeaient assistés de leur consilium, c'était l’arbitraire absolu (6). La procédure généralement usitée était la suivante :

(2) Senr. Pauz, V. 47.

(3) Dic., XLVIIT, 16, 10, $ 2.

(4) Tac., Ann., Il, 28. IN, 40. XI, 44.

5) Wizcems, Dr. publ., p.457. LaBouLaye, Essai sur les L. crim., p. 420, 421. Maovic, l’Ztat Rom., p. 300 (trad. More).

(6) Dict. Daremberg et Saglio, Vo Advocatio,

L'accusateur et l’accusé étaient appelés trois fois par un crieur (1), ou exceptionnellement, lorsque le magistrat savait par avance que l’un d'eux était absent, ils étaient assignés par acte écrit, renouvelé également trois fois (2).

Si l’accusateur faisait défaut, l'instance tombait, à moins qu'un tiers ou le magistrat ne la reprit.

Si c'était l’accusé .qui ne se présentait pas et n’invoquait pas de motifs pouvant légitimer un renvoi à un jour plus éloigné, on passait outre au jugement. Il en fut ainsi jusqu'à Trajan, mais depuis ce prince, il y avait lieu, au cas d’absence de l'accusé, à une procédure de contumace. On recherchait alors le défaillant (3); si ces recherches restaient vaines, les juges rendaient contre lui une sentence pour l'appeler en jugement (4), mais ne prononçaient aucune peine. S'il se représentait dans l’année qui suivait cette sentence, l’accusé conservait tous ses droits et n'avait à redouter aucune mesure de rigueur, aucune aggravation de pénalité (5). Mais une fois cette année écoulée, ses biens étaient confisqués et attribués définitivement au fise (6), puis, s’il se présentait alors pour être jugé, la peine dont il était passible devait être aggravée.

Lorsque les deux parties répondaient à l'appel qui leur avait été adressé, les débats s’engageaient, sans qu’auparavant aucune récusation n'ait pu être faite, du moins si la juridiction saisie était le Sénat ou une des nouvelles ju-

(4) Suer.,72b:, 44, Dic:, IV, 1,.7:-XLVIIL, 4,40. (2) Sent. Pauz., V, 5, 7. Dic., XLIL, 1, 53, $ 1. (3) Die. XLVII, 17, 4, $ 2.

(4) Dic., XLVIIE, 17, 4, $ 4. — C. IX, 40, ! et 2.

(5) Dic., XLVHI, 17, 5.

(6) C. IX, 40. 2. Dic., XLVIIT, 17. 5.

ridictions impériales. C'était le président qui, maintenant, procédait à l’interrogatoire de l'accusé (4). Celui-ci pouvait désormais être soumis à la question, quand bien même il se prévalait de la qualité de citoyen (2). C'était aussi le président qui provoquait à son gré les dépositions des témoins ; ceux-ci, cités par le magistrat, qu'ils fussent à charge ou à décharge (3), étaient contraints dé comparaître et pouvaient, même s'ils étaient libres et citoyens, être torturés quand leur témoignage était vacillant (4). Tous les débats étaient ainsi dirigés par le juge lui-même, l'accusé y perdit la garantie de son impartialité.

Peu à peu, et surtout quand eurent disparu les guœæstiones perpetuæ, les débats judiciaires cessèrent d’avoir l'immense publicité qu’on leur assurait à l’époque républicaine; ce n'était plus, en effet, au Forum, en présence du peuple qu'ils se déroulaient, mais dans la salle d’assemblée du Sénat (5) dans l’auditorium des magistrats ou dans le palais de l’empereur (6), devant un public restreint de privilégiés qu’on se réservait même d’écarter absolument (7).

Bientôt mème l'instruction ne se fit plus oralement à

l’audience ; un magistrat y procédait par avance et en